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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 15224

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15224
Numéro NOR : CETATEXT000007618068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;15224 ?

Analyses :

Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MLLE X... LA REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972, 2° DECIDE QUE MLLE X... SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE DE 33.800 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE AU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... - LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE - LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DU RECOURS MINISTERIEL ; QUE, TOUTEFOIS, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT, POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL LE 23 AOUT 1978 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI LA SEULE IMPOSITION EN LITIGE EST CELLE DE L'ANNEE 1972, L'ADMINISTRATION A PU, POUR APPRECIER LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR MLLE X... , TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE SEULE CESSION D'IMMEUBLE A ETE REALISEE EN 1972 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE L'OPERATION, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS DE MEME NATURE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES DE LEUR REVENTE. QUE, DES LORS, MLLE X... DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A ... ET ACQUIS EN 1967 PAR ELLE CONSTITUE UNE OPERATION RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I 1° PRECITE DU CODE, SAUF POUR L'INTERESSEE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE AINSI REVENDU AVAIT ETE ACQUIS POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QUE L'OPERATION RELEVAIT DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE SI MLLE X... A FAIT ETAT, POUR EXPLIQUER LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SIS A ... , DE DIFFICULTES FINANCIERES IMPUTABLES A L'ACQUISITION, EN VUE DE FACILITER LA SCOLARITE DE SES ENFANTS, D'UN APPARTEMENT A ... , SEULES PEUVENT ETRE RETENUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 I PRECITE DU CODE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE ACQUIS LE BIEN REVENDU ; QUE L'INTERESSE N'ALLEGUANT PAS AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE REVENDU POUR SATISFAIRE UN BESOIN FAMILIAL QUELCONQUE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE VENDU L'IMMEUBLE DE ... POUR DEDUIRE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE DES BASES D'IMPOSITION ET ACCORDER EN CONSEQUENCE A MLLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DES FRAIS DIVERS ENGAGES TANT LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SIS A ... QU'A L'OCCASION DE SA REVENTE, ELLE N'A REALISE SUR CET IMMEUBLE AUCUNE PLUS-VALUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU LOT 3 DE L'IMMEUBLE, TEL QU'IL RESSORT DE L'ACTE PASSE EN 1967 S'ETABLIT A 3.428 F ET LE PRIX DU LOT 2, DONT L'USUFRUIT N'A ETE ACQUIS QU'EN 1972, A 12.500 F ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES SOMMES LA QUOTE-PART DES FRAIS D'ACTE SUPPORTES EN 1967 PAR MLLE X... AFFERENTE AUX LOTS 2 ET QUE SI ELLE PRETEND QUE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN DOIT EN OUTRE ETRE AUGMENTEE D'UNE SOMME DE 15.000 F CORRESPONDANT AU PRIX D'UN APPARTEMENT, SIS A ... , QU'ELLE AVAIT CEDE GRATUITEMENT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT A MME Y ... QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE ... , CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE ... QUI N'EN FAIT PAS MENTION, NI DE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT D'... A MME Y... QUI MENTIONNE UN PRIX DE 15.000 F PAYE COMPTANT ; QUE, D'AILLEURS, L'APPARTEMENT D'... N'A ETE CEDE A MME Y ... QUE PLUS DE DIX HUIT MOIS APRES L'ACHAT A CELLE-CI, PAR LA REQUERANTE, DE L'IMMEUBLE DE ... . QUE LE PRIX D'ACQUISITION TOTAL DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI A ETE REVENDUE PEUT AINSI ETRE ESTIME A 16.643 F ; QU'ENFIN CE PRIX NE PEUT ETRE MAJORE DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE ENTRE L'ACQUISITION ET LA REVENTE COMME LE DEMANDE LE CONTRIBUABLE, CETTE MAJORATION ETANT PREVUE A L'ARTICLE 35 A DU CODE, QUI CONCERNE LE CAS D'OPERATIONS IMMOBILIERES OCCASIONNELLES, ET N'ETANT PAS APPLICABLE LORSQUE COMME EN L'ESPECE, L'OPERATION RELEVE DE L'ARTICLE 35 I ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT S'ETABLIT A 36.440 F, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE VENTE, LESQUELS ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR MLLE X... AINSI QUE CELLE-CI EN APPORTE LA PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MLLE X... A REALISE UNE PLUS-VALUE DE 19.797 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE MLLE X... N'AVAIT PAS REALISE DE PLUS-VALUE IMPOSABLE EN 1972 ET QU'IL LUI A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL N'EST, EN REVANCHE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 19.797 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE REALISEE PAR MLLE X... EN 1972 EST FIXE A 19.797 F. ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL MLLE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... EST REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET CEUX QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 JUILLET 1978. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1949 2
CGI 35 A
CGI 35 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 15224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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