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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1979, 01875, 01905 et 01948 à 01951

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01875;01905;01948à01951
Numéro NOR : CETATEXT000007667309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;01875 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Règles de procédure civile - [1] - RJ3 Détermination de la compétence territoriale des juridictions - Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété - des drois réels et des obligations civiles et commerciales - [2] - RJ4 Fixation des délais de procédure - [3] Amende civile pour recours dilatoire ou abusif - [4] Assistance en personne à la tentative de conciliation - Mesure ne portant pas atteinte aux droits de la défense.

54-01-07-06 Tardiveté des conclusions dirigées contre certains articles du nouveau code de procédure civile institué par le décret du 5 décembre 1975, dès lors que ces articles, qui ne sont pas liés de façon indivisible aux autres prescriptions de ce décret, se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions des textes antérieurs [RJ1].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS [1] Caractère contradictoire de la procédure - [2] Droits de la défense - Libre choix du défenseur.

01-04-03-05[1], 37-03[12] Au nombre des garanties essentielles offertes aux justiciables figurent notamment les principes de l'égalité devant la justice et du caractère contradictoire de la procédure [RJ2], auquel il ne peut être dérogé que lorsqu'il est statué sur des moyens devant être soulevés d'office. Méconnaissent ce dernier principe les dispositions indivisibles du 3ème alinéa de l'article 12 du nouveau code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 et du 1er alinéa de l'article 16 du même code, qui laissent au juge la faculté de relever d'office des moyens de pur droit en le dispensant alors de respecter le caractère contradictoire de la procédure. Annulation de ces dispositions et, par voie de conséquence, de l'article 33 du décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975 en tant qu'il abroge l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, selon lequel, à l'exception des moyens d'ordre public, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions civiles - [1] Caractère contradictoire de la procédure - [11] Champ d'application - [12] - RJ2 Méconnaissance - [2] Communication de pièces à des tiers - Secret professionnel - [3] - RJ3 Règles de compétence territoriale - Domaine réglementaire - [4] - RJ4 Délais de procédure - [5] Monopole des avocats - Absence de violation - [6] Amende civile pour recours dilatoire ou abusif - Domaine réglementaire - [7] Vérification du montant des dépens par les secrétaires de juridiction - [8] Comparution des parties devant le tribunal d'instance - Absence d'atteinte au principe du libre choix du défenseur.

01-04-03-05[1], 37-03[11] Les principes directeurs du procès énoncés par le nouveau code de procédure civile et notamment celui du caractère contradictoire de la procédure ne s'appliquent pas en matière gracieuse.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - [1] Monopole prévu par la loi du 31 décembre 1971 - Absence de violation - [2] Honoraires - Procédure de contestation - [3] Principe du libre choix du défenseur - Absence d'atteinte.

37-03[2] Le pouvoir reconnu au juge statuant en matière gracieuse, en vertu de l'article 29 du nouveau code de procédure civile, d'autoriser un tiers "à consulter le dossier d'une affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime" ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de délier le juge de l'obligation d'observer le secret professionnel que lui impose l'article 378 du code pénal et de porter atteinte au respect de la vie privée dont il est garant.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Acte réglementaire reproduisant des dispositions antérieures devenues définitives - Tardiveté.

01-02-01-03[1], 37-03[3] Les règles de la procédure civile au nombre desquelles figure la détermination de la compétence territoriale des juridictions relèvent du domaine réglementaire. Légalité de l'article 48 du nouveau code de procédure civile réputant non écrites les clauses entre non-commerçants qui dérogent aux articles 42 et suivants du même code, cet article n'ayant pas pour effet de porter atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales [RJ3].

01-02-01-03[2], 37-03[4] La fixation des délais de procédure relève du pouvoir réglementaire [RJ4].

37-03[5], 37-04[1] Les articles 412, 413 et 416 du nouveau code de procédure civile n'apportent aucune restriction au monopole prévu en faveur des avocats par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, autres que celles qui résultent de ce texte législatif.

01-02-01-03[3], 37-03[6] Légalité de l'institution par voie réglementaire d'une amende civile pour recours dilatoire ou abusif, laquelle n'a pas le caractère d'une mesure pénale.

37-03[7], 37-04[2] Les articles 704 et 705 du nouveau code de procédure civile qui permettent aux secrétaires des juridictions de vérifier le montant des dépens et de procéder le cas échéant aux redressements nécessaires donnent seulement à ces agents le pouvoir de vérifier les tarifs de la postulation et ne portent aucune atteinte aux pouvoirs attribués en matière de contestation d'honoraires au bâtonnier et au juge par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 relatif à l'organisation de la profession d'avocat.

01-02-01-03[4], 01-04-03-05[2], 37-03[8], 37-04[3] Si l'article 833 du nouveau code de procédure civile, propre à la procédure devant le tribunal d'instance, dispose que "l'avis et la convocation indiquent que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation", ce texte n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de contredire les dispositions applicables à toutes les juridictions et figurant au livre 1er du code en vertu desquelles les parties choisissent librement leur défenseur pour se faire représenter ou assister selon les cas. Absence d'atteinte aux droits de la défense.

Références :


1. Cf. Fargeas et autres, S., 1969-02-07, p. 83. 2. Cf. Gate, 1976-01-16, p. 39. 3. Cf. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, S., 1976, 1979-02-16. 4. Cf. Dame veuve Schneider, 1972-03-15, p. 208


Texte :

1. REQUETE N 1. 875 DU RASSEMBLEMENT DES NOUVEAUX AVOCATS DE FRANCE, DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS, ET DE LA FEDERATION DES JEUNES AVOCATS ; 2. REQUETE N 1. 905 DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, DE M. EMILE X..., DE LA SOCIETE ANONYME GASTON X... ; 3. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 4. REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 12, 16 ALINEAS 1ER, 26, 27, 29, 48, 120, 125, 138, 386, 412, 413, 416, 435, 442, 444, 704, 705, 757 ALINEAS 2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5. REQUETE N 1. 948 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 26 ET 33 A 36 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ; 6. REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 1. 875, 1. 905, 1. 949 ET 1. 951 ; SUR LES INTERVENTIONS DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'APPUI DES REQUETES N 1. 875 ET N 1. 949 : CONS. QUE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE CAEN A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 7, 120, 125, 138 ET 767 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS. QUE CES ARTICLES SE BORNENT A REPRODUIRE, SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DE PURE FORME, LES ARTICLES 7 ET 38 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971 ET LES ARTICLES 58, 63 ET 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUJOURS EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE QUI INSTITUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SE SUBSTITUE A CES DECRETS ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES DISPOSITIONS AINSI CONTESTEES ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU DECRET ATTAQUE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA REPRODUCTION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES SONT TARDIVES ET NON RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS. QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'INSTITUTION DU NOUVEAU CODE A, EN VUE D'AMELIORER LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION ; QUE L'EXTENSION DES POUVOIRS DU JUGE N'EST PAS ILLEGALE DES LORS QU'ELLE S'EXERCE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT ADOPTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TELLES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 DU NOUVEAU CODE, AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LES GARANTIES ESSENTIELLES DES JUSTICIABLES ; QUE CES GARANTIES RESIDENT NOTAMMENT DANS LES PRINCIPES DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CE DERNIER PRINCIPE QUE LORSQU'IL EST STATUE SUR DES MOYENS DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT AU JUGE LA FACULTE DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS DE PUR DROIT ET EN LE DISPENSANT ALORS DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, LE GOUVERNEMENT A APPORTE A CE PRINCIPE DES LIMITATIONS ILLEGALES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES ET INDIVISIBLES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.
CONS. QUE L'ARTICLE 442 EN VERTU DUQUEL, "LE PRESIDENT ET LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES OU A PRECISER CE QUI PARAIT OBSCUR", ET L'ARTICLE 444 QUI PERMET AU PRESIDENT D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LUI IMPOSE DE LE FAIRE "CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES", EDICTENT DES DISPOSITIONS QUI, LOIN DE VIOLER CE MEME PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, ONT POUR EFFET D'EN ASSURER LE RESPECT ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 26, 27 ET 29 : CONS., D'UNE PART, QUE, SI LES ARTICLES 26 ET 27 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTENT AU JUGE DE FONDER SA DECISION "SUR TOUS LES FAITS RELATIFS AU CAS QUI LUI EST SOUMIS Y COMPRIS CEUX QUI N'AURAIENT PAS ETE ALLEGUES", ET DE PROCEDER "MEME D'OFFICE, A TOUTES LES INVESTIGATIONS UTILES", CES ARTICLES FIGURENT DANS UN CHAPITRE FIXANT LES "REGLES PROPRES A LA MATIERE GRACIEUSE" ; QU'EN CETTE MATIERE, LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES, QUI SONT D'AILLEURS ENONCES DANS UN CHAPITRE DIFFERENT DU MEME TITRE, NE PEUVENT S'APPLIQUER ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGE STATUANT EN MATIERE GRACIEUSE PEUT AUTORISER UN TIERS "A CONSULTER LE DOSSIER D'UNE AFFAIRE ET A S'EN FAIRE DELIVRER COPIE, S'IL JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME" ; QUE CE POUVOIR NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DELIER LE JUGE DE L'OBLIGATION D'OBSERVER LE SECRET PROFESSIONNEL QUE LUI IMPOSE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, ET DE PORTER ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE DONT IL EST LE GARANT ; CONS. QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 26, 27 ET 29 DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 48 : CONS. QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE AUTRE QUE CELLE QUE DETERMINAIT NORMALEMENT CE CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTRODUIT PAR LE DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES ENTRE NON-COMMERCANTS DEROGEANT AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE CONTIENT QU'UNE REGLE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS POUR EFFET, DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT LA DISPOSITION ATTAQUEE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE RECONNUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 386, 757 ALINEA 2 ET 905 : CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET DE MODIFIER DES DELAIS DE PROCEDURE DONT LA DETERMINATION RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ET NON DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 412, 413 ET 416 : CONS. QUE L'ARTICLE 412 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFINIT LA MISSION D'ASSISTANCE EN JUSTICE ET QUE L'ARTICLE 413 PRECISE L'ETENDUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU MANDAT DE REPRESENTATION ; QUE L'ARTICLE 416 PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES "IL DOIT ETRE JUSTIFIE DEVANT LES "JURIDICTIONS" DE CETTE MISSION ET DE CE MANDAT ; QUE CES DISPOSITIONS N'APPORTENT AUCUNE RESTRICTION AU MONOPOLE PREVU EN FAVEUR DES AVOCATS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AUTRE QUE CELLES QUI RESULTENT DE CE TEXTE LEGISLATIF ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 435 : CONS. QUE CET ARTICLE EST LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE II-I ALINEA 3 AJOUTE A LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ET QUE SA LEGALITE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 581 : CONS. QUE L'AMENDE CIVILE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 581 DU NOUVEAU CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE PENALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DISPOSITION, QUI PERMET A TOUTE JURIDICTION DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UN RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF A UNE AMENDE CIVILE, A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 704 ET 705 : CONS. QU'EN PERMETTANT AUX SECRETAIRES DES JURIDICTIONS DE VERIFIER LE MONTANT DES DEPENS ET DE PROCEDER LE CAS ECHEANT AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, LES ARTICLES 704 ET 705 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNENT SEULEMENT A CES AGENTS LE POUVOIR DE VERIFIER LES TARIFS DE LA POSTULATION ; QU'IL N'EST AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX POUVOIRS ATTRIBUES EN MATIERE DE CONTESTATIONS D'HONORAIRES AU BATONNIER ET AU JUGE PAR LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT, POUVOIRS QUE RESERVE D'AILLEURS EXPRESSEMENT L'ARTICLE 723 DU NOUVEAU CODE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 833 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 833 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE "L'AVIS ET LA CONVOCATION INDIQUENT QUE LES PARTIES DOIVENT SE PRESENTER EN PERSONNE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION" ; QUE CET ARTICLE, QUI EST PROPRE A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET FIGURE DANS LE LIVRE I DU CODE N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONTREDIRE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS ET FIGURANT AU LIVRE 1ER DU CODE, NOTAMMENT A L'ARTICLE 19 AUX TERMES DUQUEL "LES PARTIES CHOISISSENT LIBREMENT LEUR DEFENSEUR SOIT POUR SE FAIRE REPRESENTER SOIT POUR SE FAIRE ASSISTER SUIVANT CE QUE LA LOI PERMET OU ORDONNE" ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 833 PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 1. 948 ET 1. 950 : CONS. D'UNE PART, QUE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE CAEN A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION D'ARTICLES DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDRES REQUERANTS SE BORNENT A DEDUIRE LES CONSEQUENCES DES ILLEGALITES PRETENDUES QUI AURAIENT ENTACHE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE INDIQUE PLUS HAUT QUE, D'UNE PART, CES CONCLUSIONS SONT MAL FONDEES EN TANT QU'ELLES VISENT LES ARTICLES 1ER ET 26, 34 A 36 DU DECRET EN CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A POUR OBJET D'ABROGER L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; INTERVENTIONS DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'APPUI DES REQUETES N 1. 875, 1. 948 ET 1. 949 ADMISES ; ANNULATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE, EN TANT QU'IL DISPENSE LE JUGE D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS, LORSQU'IL RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT ; ANNULATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, EN TANT QU'IL COMPORTE ABROGATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE ; REJET DU SURPLUS DES REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, ENREGISTREES SOUS LES N 1. 948 ET 1. 950, AINSI QUE DU SURPLUS DES REQUETES DU RASSEMBLEMENT DES NOUVEAUX AVOCATS DE FRANCE ET AUTRES, DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS ET AUTRES, DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, ENREGISTREES SOUS LES N 1. 875, 1. 905, 1. 949 ET 1. 951 .

Références :

Code de procédure civile 12 nouveau al. 3 Decision attaquée Annulation
Code de procédure civile 120 nouveau Décision attaquée
Code de procédure civile 125 nouveau Décision attaquée
Code de procédure civile 138 nouveau Décision attaquée
Code de procédure civile 16 nouveau al. 1 Decision attaquée Annulation
Code de procédure civile 26 27 29 nuveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 386, 757 al. 2, 905 Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 412 413 416 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 435 nouveau Decision attaquée LL3
Code de procédure civile 442 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 444 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 48 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 581 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 59 ancien
Code de procédure civile 7 nouveau
Code de procédure civile 704 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 705 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code de procédure civile 767 nouveau Décision attaquée
Code de procédure civile 833 nouveau Decision attaquée Confirmation
Code pénal 378
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1971-07-09 art. 7 et art. 38
Décret 1972-06-09 art. 97
Décret 1972-07-20 art. 58, art. 63 et art. 73
Décret 71-740 1971-09-09 art. 16
Décret 75-1122 1975-12-05 art. 33 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1972-07-05 art. 11 1 al. 3 [1975]
LOI 1971-12-31 art. 4
LOI 1975-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 01875;01905;01948à01951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/10/1979

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