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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 06562

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06562
Numéro NOR : CETATEXT000007672956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;06562 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Offre de concours en vue de l'exécution d'un travail public.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public [RJ1].

RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Poursuites exercées pour le recouvrement des recettes - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Réclamation préalable au trésorier-payeur général.

18-03-02 Si, en vertu de l'article 273 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en matière de contributions directes, cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicables au recouvrement de toutes les créances communales celles des dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts qui, concernant exclusivement les créances en matière fiscale, exigent à peine de nullité que l'introduction par le débiteur de toute instance devant la juridiction compétente soit précédée d'une réclamation adressée au trésorier-payeur général [RJ2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Réclamation au Trésorier-payeur général - Champ d'application.

19-09 Si, en vertu de l'article 273 du code de l'administration communale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en matière de contributions directes, cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicable au recouvrement de toutes les créances communales celles des dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du CGI qui, concernant exclusivement les créances en matière fiscale, exigent à peine de nullité que l'introduction par le débiteur de toute instance devant la juridiction conpétente soit précédée d'une réclamation adressée au Trésorier payeur général [RJ2].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Offre de concours en vue de l'exécution d'un travail public.

Références :


1. CF. Ministre des Postes et Télécommunications c/ Marie, 1973-12-14, p. 726. 2. CF. Ville du Cannet C/ Pantacchini, S. 1973-01-12, p. 36 ; Société "Compagnie française Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt", S., 1976-10-22, p. 437


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. BERNARD Z..., DEMEURANT A LA MADELEINE Y... DE RENO ORNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPETITION D'UNE SOMME DE 5 899,95F VERSEE A TORT, ET EN ANNULATION D'UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'ORNE DU 6 FEVRIER 1974 ; 2O CONDAMNE LA COMMUNE DE Y... DE RENO A LUI VERSER LA SOMME DE 5 899,95F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET NO 64-527 DU 5 JUIN 1964 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR M. Z... VISE A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR DE RENO ORNE A LA SUITE D'UN ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 28 OCTOBRE 1971 ; QUE CET ETAT EXECUTOIRE AVAIT POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RESULTANT D' UN ACCORD QUI AURAIT ETE PASSE EN 1969 ENTRE LE MAIRE ET M. Z... ET SELON LEQUEL CE DERNIER SE SERAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX FRAIS DE REFECTION D'UN CHEMIN RURAL DESSERVANT SA FERME ; QU'AINSI LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST RELATIF A L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'ORNE EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 QUI A REJETE COMME TARDIVE LA RECLAMATION DE M. Z... VISANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT VERSEES A LA COMMUNE :
CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS REVENANT AUX COMMUNES ONT LIEU COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES CREANCES COMMUNALES CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ART. 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; QU'AINSI LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'ORNE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DE M. TOUCHARD X... A L'EXECUTION DE L'OFFRE DE CONCOURS LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL AIT REJETE LADITE RECLAMATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE Y... DE RENO ; EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE PAR M. Z... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'ELLE A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE DIVERS AVIS ET SOMMATIONS DE PAYER INTERVENUS AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE Y... DE RENO N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR M. Z... EN VUE DE PARTICIPER AUX FRAIS DE REFECTION DU CHEMIN RURAL ASSURANT LA DESSERTE DE SA FERME ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE CETTE COMMUNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 899,95F A TITRE DE REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION MISE INDUMENT A SA CHARGE ET DES FRAIS DE RECOUVREMENT DE CETTE PRETENDUE CREANCE ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; CONSIDERANT QUE M. Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5 899,95F A COMPTER DU 25 FEVRIER 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE Y... DE RENO LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 JANVIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE Y... DE RENO ORNE EST CONDAMNEE A PAYER A M. Z... UNE SOMME DE 5 899,95F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 FEVRIER 1974 . LES INTERETS ECHUS LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, EST REJETE. ARTICLE 4: LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE Y... DE RENO. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... A LA COMMUNE DE Y... DE RENO, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
Code civil 1154
Code de l'administration communale 273 [1966]
Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 1
Décret 1966-08-19 art. 2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 06562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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