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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1979, 06909

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06909
Numéro NOR : CETATEXT000007672970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;06909 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - Suspension pour raisons de santé du droit d'exercer - Expertise.

55-01-02-02, 55-03-04 La circonstance que l'expertise prescrite par l'article R.5013 bis du code de la Santé publique a été effectuée par deux experts et non par un seul, comme le prévoit ce texte, n'entache pas d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle le Conseil national de l'ordre a suspendu un pharmacien du droit d'exercer sa profession en raison de son état de santé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Suspension pour raisons de santé du droit d'exercer - Expertise.


Texte :

REQUETE DE MLLE A... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1977 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DECIDANT LA SUSPENSION POUR UN AN DU DROIT DE MLLE A... D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN ; 2. A CE QUE SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 5013 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE A... CONTESTE LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 17 JANVIER 1977 DECIDANT DE LA SUSPENDRE POUR UN AN DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIENNE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS PEUT ETRE SAISI AUX FINS DE DECIDER SI L'INFIRMITE OU L'ETAT DE SANTE D'UN PHARMACIEN REND DANGEREUX L'EXERCICE DE SA PROFESSION NOTAMMENT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ETE SAISI PAR UNE LETTRE DU 22 MARS 1976 DU CONSEIL NATIONAL ; QUE, PAR SUITE, MLLE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL REGIONAL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "SI LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL" ; QUE PAR SUITE MLLE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES DECISIONS VISEES PAR CE TEXTE "NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SUR UN RAPPORT MOTIVE ETABLI APRES EXAMEN PAR UN EXPERT X... EN ACCORD AVEC L'INTERESSE OU SA FAMILLE ET LE CONSEIL COMPETENT. EN CAS DE DESACCORD OU DE CARENCE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, L'EXPERT Z... DESIGNE, A LA DEMANDE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DU DOMICILE DE L'INTERESSE" ; QUE SI L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CES DISPOSITIONS A ETE EFFECTUEE PAR DEUX EXPERTS Y..., EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'INTERESSEE ET DE SA FAMILLE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ; CONS. QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EXPERT C... DEPOSER SON RAPPORT PAR L'ARTICLE R. 5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNE UNIQUEMENT LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION A ETE PRISE PAR LE CONSEIL NATIONAL ; QU'AINSI MLLE A... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RETARD APPORTE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'ILLEGALITE ; CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE AVANT LA REUNION DU CONSEIL NATIONAL ET QUE L'INTERESSEE A ETE CONVOQUEE A CETTE REUNION QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE SANTE MENTALE DE L'INTERESSEE JUSTIFIAIT LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE SUSPENDRE MLLE B... D'EXERCER PENDANT UN AN L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; REJET .

Références :

Code de la santé publique 5013 bis R


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 06909
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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