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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 11086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11086
Numéro NOR : CETATEXT000007676268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;11086 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une zone urbaine en bordure de l'étang de Berre.

34-02-01-01-01 Eu égard à la nature et à l'importance du projet d'urbanisation des rives de l'étang de Berre, l'administration avait la faculté, dont elle dispose exceptionnellement lorsque le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation du coût de ces travaux et ouvrages ne peuvent être connus à la date de l'enquête, de se borner, dans une première phase, à ne prévoir que l'acquisition des terrains et de remettre à une phase ultérieure les études relatives aux travaux et aux ouvrages. Par suite, régularité d'un dossier d'enquête ne comportant pas certaines des indications prévues par l'article 1er-I du décret du 6 juin 1959 et relatives à ces travaux et ouvrages [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Durée - Prorogation par une autorité incompétente - Effet.

34-02-01-01 Si la durée de l'enquête d'utilité publique, fixée initialement à dix huit jours, a été prorogée de cinq jours sur l'ordre d'un fonctionnaire qui ne pouvait légalement recevoir de délégation du préfet, cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait pu nuire à la sincérité de l'enquête, est sans influence sur la régularité de la procédure.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Paragraphe II de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 - Création d'une zone urbaine en bordure de l'étang de Berre.

34-01-01-02 Si les requérants se prévalent, pour contester l'utilité publique de la création d'une zone urbaine en bordure de l'étang de Berre, des inconvénients d'ordre général inhérents à toute opération de cette nature et de cette importance et, notamment, de la charge financière en résultant pour le contribuable, ainsi que des atteintes portées tant aux propriétés privées qu'au milieu naturel, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette charge et ces atteintes étaient excessives, à la date de la décision attaquée, eu égard à l'intérêt général qui s'attachait alors à la réalisation de l'opération.

Références :


1. CF. Epoux Ellia, Assemblée, 1975-01-24, p. 55


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 16 FEVRIER ET 20 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES HABITANTS PROPRIETAIRES, EXPLOITANTS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DE L'ETANG DE BERRE, DONT LE SIEGE EST BUREAU DE LA S. I. C. A. "BEAUSOLEIL" A LES PENNES-MIRABEAU BOUCHES-DU-RHONE , POUR M. Z... ALBERT , DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , POUR MME Y... REGINE , DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET POUR MME X... NICOLE , DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1972 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE 1 118 HA SITUES A VITROLLES, LES PENNES-MIRABEAU ET SAINT-VICTORET EN VUE DE L'URBANISATION DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LE DECRET NO 72-194 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET NO 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU LE DECRET NO 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EFFETS DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'URBANISATION DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, L'ACQUISITION DE TERRAIN SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VITROLLES, LES PENNES-MIRABEAU ET SAINT-VICTORET, ONT ETE PROROGES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS PAR UN ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977 ; QU'AINSI, BIEN QUE LES EXPROPRIATIONS N'AIENT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ONT CONSERVE LEUR OBJET ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 AVAIT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION D'ENQUETE ; QUE, DES LORS, MALGRE LES RECOMMANDATIONS DONT LA COMMISSION A ACCOMPAGNE SON AVIS QUI, TELLES QU'ELLES SONT FORMULEES, N'ONT PAS LE CARACTERE DE RESERVES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-194 DU 29 FEVRIER 1972, POUR SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'ILS NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QUE L'OPERATION EST AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU D'UNE INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 1970, DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ; QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS A ETRE PRONONCEE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972, PAR LE OU LES MINISTRES INTERESSES ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DU PROJET D'URBANISATION DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, L'ADMINISTRATION AVAIT LA FACULTE, DONT ELLE DISPOSE EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT DE CES TRAVAUX ET OUVRAGES NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES ; QU'AINSI, L'ABSENCE, DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, DE CERTAINES DES INDICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET RELATIVES A CES TRAVAUX ET OUVRAGES, N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER LA PROCEDURE ; QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR L'OBJET DE L'OPERATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT DES ACQUISITIONS A REALISER NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT ESTIME, A LA DATE A LAQUELLE LE PROJET A ETE SOUMIS A L'ENQUETE, A LA SOMME DE 92 MILLIONS DE FRANCS MENTIONNEE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 7 JUIN 1971, PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE, A ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI AVAIT RECU DU PREFET DELEGATION A CET EFFET ET QUI, PAR SUITE, AVAIT QUALITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, POUR PRENDRE CETTE DECISION ; QUE, SI LA DUREE DE L'ENQUETE, FIXEE A DIX-HUIT JOURS PAR L'ARRETE DU 7 JUIN 1971, A ETE PROROGEE DE CINQ JOURS SUR L'ORDRE D'UN FONCTIONNAIRE QUI NE POUVAIT LEGALEMENT RECEVOIR DE DELEGATION DU PREFET ET QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT ETE HABILITE PAR CELUI-CI QU'A SIGNER DES DOCUMENTS NE COMPORTANT PAS L'EXERCICE D'UN POUVOIR DE DECISION, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT PU NUIRE A LA SINCERITE DE L'ENQUETE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ETAIT POURSUIVIE PAR L'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CET ARRETE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A CONSULTER LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE L'OPERATION D'URBANISATION DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE POUVAIT ETRE LEGALEMENT POURSUIVIE PAR VOIE D'EXPROPRIATION ; QUE, SI LES REQUERANTS SE PREVALENT, POUR CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION D'UNE ZONE URBAINE EN BORDURE DE L'ETANG DE BERRE, DES INCONVENIENTS D'ORDRE GENERAL INHERENTS A TOUTE OPERATION DE CETTE NATURE ET DE CETTE IMPORTANCE ET, NOTAMMENT, DE LA CHARGE FINANCIERE EN RESULTANT POUR LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE DES ATTEINTES PORTEES TANT AUX PROPRIETES PRIVEES QU'AU MILIEU NATUREL, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CHARGE ET CES ATTEINTES ETAIENT EXCESSIVES, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHAIT ALORS A LA REALISATION DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 AOUT 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES HABITANTS, PROPRIETAIRES, EXPLOITANTS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DE L'ETANG DE BERE, M. Z..., MME Y... ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES HABITANTS, PROPRIETAIRES, EXPLOITANTS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DE L'ETANG DE BERRE, A M. Z..., A MME Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'administration communale 40 AL. 2
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 I, art. 1 PAR. II, et art. 2
Décret 72-194 1972-02-29 art. 1
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 11086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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