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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 12697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12697
Numéro NOR : CETATEXT000007670452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;12697 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler le titre de séjour - Ressources insuffisantes - Faits matériellement inexacts.

49-05-04 Ressortissant portugais entré en France en 1967 et titulaire d'une carte de résident ordinaire à partir de 1969. Si, en raison d'un accident dont il a été victime en 1973, il n'a pu poursuivre son activité professionnelle, il n'est pas démuni de ressources, eu égard aux prestations sociales qui lui sont servies et aux revenus de son épouse. Ainsi, le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en refusant de renouveler son titre de séjour et en prescrivant son refoulement du territoire français, par le motif qu'il ne disposerait pas de ressources suffisantes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE , ENREGISTRE LE 20 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y... ANTONIO , DEMEURANT LUGAR DE ESPINCA, VILLA COVA DA LIXA, DOURO PORTUGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE A ORDONNE SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LE 5 JANVIER 1977 ET L'A FAIT RECONDUIRE A LA FRONTIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET NO 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET NO 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET NO 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., RESSORTISSANT PORTUGAIS ENTRE EN FRANCE EN 1967 ET TITULAIRE, A PARTIR DU 1ER MARS 1969, D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, A ETE VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI LUI SONT SERVIES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, QU'AUX RESSOURCES APPORTEES A LA FAMILLE X... L'ACTIVITE SALARIEE DE MME Y..., SON EPOUSE, M. Y... N'EST PAS DEMUNI DE RESSOURCES ;
QU'AINSI, EN REFUSANT A M. Y... LE RENOUVELLEMENT DE SON TITRE DE SEJOUR PAR LE MOTIF QU'IL NE DISPOSERAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES ET EN PRESCRIVANT, PAR CE MOTIF, SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JANVIER 1978, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, ORDONNANT LE REFOULEMENT DE M. Y..., SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 12697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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