Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1979, 13331

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13331
Numéro NOR : CETATEXT000007676339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;13331 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Permis de construire - Atteinte au site.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 110-21 du Code de l'urbanisme - Atteinte au site - Erreur manifeste.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SUR DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... L'ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1976 REFUSANT A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE A PORTO OTA , 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38 DU CODE DE L'URBANISME ALORS APPLICABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE "PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE .... LA PROROGATION PREND EFFET A LA DATE DE LA PROROGATION OU A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A OTA, SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION D'UN EDIFICE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, PAR UN ARRETE DU MAIRE D'OTA EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972 ; QUE CE PERMIS A ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS PAR UN ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1973 ; QUE SI M. X... A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION, CETTE DEMANDE PRESENTEE LE 15 JUILLET 1974, MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PERMIS PROROGE LE 8 AOUT 1973, N'A PU FAIRE OBSTACLE A LA PEREMPTION DU PERMIS ; QU'AINSI EN "RENOUVELANT" PAR SON ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1974 L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE LE 12 OCTOBRE 1972, LE MAIRE D'OTA N'A PU PROROGER LE PERMIS MAIS A DELIVRE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 9 JUIN 1976 REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME RETIRANT L'ARRETE DU MAIRE ACCORDANT LE PERMIS EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PERMIS DELIVRE LE 11 SEPTEMBRE 1974 AIT FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE PENDANT DEUX MOIS EN MAIRIE ET SUR LE TERRAIN ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MESURE DE PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 LE DELAI DE RECOURS N'A PAS COURU ; QUE, PAR SUITE, MEME S'IL AVAIT CREE DES DROITS LE PERMIS POUVAIT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT S'IL ETAIT ILLEGAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT A M. Y... QU'IL AVAIT SOLLICITE, SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE DU ROCHER DE PORTO DANS UN SITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE MAIRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI SON ARRETE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME CITEES CI-DESSUS ET ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS LE PREFET DE LA CORSE DU SUD ETAIT TENU DE LE RETIRER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN APPEL, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE DU SUD EN DATE DU 9 JUIN 1976 RETIRANT A M. Y... ACCORDE LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE RETRAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R110-21
Code de l'urbanisme R421-38
Décret 1970-05-28 ART. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 13331
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.