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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1979, 13416

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13416
Numéro NOR : CETATEXT000007676344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;13416 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Refus de nommer un candidat reçu à un concours - Motifs légaux.

36-03-03, 61-02-03-01 A l'issue d'un concours de recrutement de deux assistants à plein temps de médecine générale dans un centre hospitalier, le préfet a refusé de nommer le candidat classé second par le jury, en se fondant sur l'insuffisance des résultats obtenus par lui à certaines épreuves du concours et sur son inaptitude, qui résulterait de ces épreuves, à remplir l'emploi à pourvoir. Appréciation ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts et n'étant pas entachée d'erreur manifeste.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Refus de nommer un candidat reçu à un concours de recrutement d'un assistant de médecine - Motifs légaux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE DU SUD EN DATE DU 19 AVRIL 1977, DECISION PAR LAQUELLE CE DERNIER REFUSAIT DE LE NOMMER ASSISTANT DE MEDECINE A PLEIN TEMPS DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ; 20 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UN CONCOURS A ETE OUVERT A LA FIN DE 1976 POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE MEDECINE GENERALE AU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ; QUE M. X... A ETE CLASSE PAR LE JURY SECOND DES DEUX CANDIDATS ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE POURVOIR LES DEUX POSTES MIS AU CONCOURS ; QU'IL RESSORT DES PIECES MEMES DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QUE LE PREFET A REFUSE DE NOMMER M. X... ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS QU'IL A OBTENU A CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS ET DE SON INAPTITUDE QUI RESULTAIT DE CES EPREUVES, A REMPLIR L'EMPLOI A POURVOIR ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION ATTAQUE DU 19 AVRIL 1977 AU MOTIF QUE LE REFUS DU PREFET DE NOMMER M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT TIRE DE L'EXAMEN DE SA SITUATION INDIVIDUELLE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. ABINO Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, A LA SUITE DU REFUS DE NOMMER M. X... AU POSTE D'ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE, UN MEDECIN A ETE DESIGNE POUR OCCUPER CE POSTE A TITRE INTERIMAIRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET A M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 13416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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