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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 15131

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15131
Numéro NOR : CETATEXT000007678139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;15131 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Fonctionnement défectueux du service - Désignation d'un expert par voie de référé.

51-02, 54-03-01-03, 54-03-01-04 Installation téléphonique dont le fonctionnement s'est trouvé interrompu à diverses reprises et pour des durées importantes. Présente en l'espèce un caractère d'urgence la désignation, par voie de référé, d'un expert chargé, non de vérifier le fonctionnement des compteurs de taxes téléphoniques, mais de rechercher les causes de ces anomalies, de suggérer les mesures permettant d'y mettre fin et d'évaluer le montant du préjudice. En revanche, c'est à tort qu'à été confiée à l'expert la mission "de concilier les parties si faire se peut".

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Expert chargé de concilier les parties.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Fonctionnement défectueux d'une installation téléphonique.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE DE MME Y..., 2. DU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DE FINANCES POUR 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS, NI DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT CONFIE A L'EXPERT Z... DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE COMPTEURS DE TAXES TELEPHONIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DE MME Y... S'EST TROUVE INTERROMPU A DIVERSES REPRISES ET POUR DES DUREES IMPORTANTES, AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD, NOTAMMENT A LA CIRCONSTANCE QUE MME Y... HABITE UNE MAISON ISOLEE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTAIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE "SE RENDRE SUR LES LIEUX, DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE DE MME Y..., DE SUGGERER LES MESURES QU'IL CONVIENDRAIT D'ADOPTER POUR Y METTRE FIN ET D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE" ; CONS. EN REVANCHE, QUE LE SECRETAIRE D'ETAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT EN REFERE A CONFIE A L'EXPERT Z... "DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE PEUT" ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'ELLE CONFIE A L'EXPERT Z... DE CONCILIER LES PARTIES ; REJET DU SURPLUS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 15131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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