| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 octobre 1979, 08445

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " ... ", PRECEDEMMENT SOCIETE A RE SPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. REFORME LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968-1970, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ?VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVENUE SOCIETE ANONYME DEPUIS LE 24 JANVIER 1970, EXPLOITE A ... UN ETABLISSEMENT COMPORTANT UN CABARET, UN RESTAURANT, UNE PISCINE ET UNE PISTE DE "KARTING" ; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, RELATIF AUX RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, OPERE EN DECEMBRE 1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SPECTACLES, ELLE A ETE, AINSI QUE SON GERANT PUIS SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, CONDAMNEE A DES AMENDES CONTRAVENTIONNELLES PAR UN ARRET DU 19 FEVRIER 1973 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QU'ELLE A EGALEMENT FAIT L'OBJET EN 1971 D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PORTANT SUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, DES IMPOSITIONS LUI ONT ETE ASSIGNEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F, DANS SA REDACTION APPLICABLE A UX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, EN CE QUI CONCERNE : 1. LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F ;
CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE CI-DESSUS RAPPELEE, RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, ET LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI EST A L'ORIGINE DES IMPOSITIONS CONTESTEES CONSTITUENT DEUX PROCEDURES DISTINCTES, JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ; QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI S'EST DEROULEE DU 5 JUILLET AU 4 OCTOBRE 1971, SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LES LIMITES DE TEMPS ADMISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, A ETE PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION DATEE DU 28 JUIN 1971 ET RECUE LE 30 JUIN PAR LA SOCIETE, DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION INFORMAIT CELLE-CI QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX PENDANT LA VERIFICATION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC ARGUER D'UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A UTILISE AU COURS DE LA VERIFICATION, LA COMPTABILITE OCCULTE DECOUVERTE A L'OCCASION DE LA CONSTATATION D'INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SPECTACLES N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LADITE VERIFICATION ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT CONTESTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE DU 14 MAI 1971, DONT IL N'APPARTENAIT QU'AU JUGE PENAL DE CONNAITRE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE, EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, QUI A ETE SAISIE A LA SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS NOTIFIES A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER TOUS LES ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE LA SOCIETE ... L'ADMINISTRATION A UTILISE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DES CAHIERS SAISIS LES 19 ET 20 DECEMBRE 1970, SUR LESQUELS ETAIT PORTEE UNE COMPTABILITE OCCULTE, CONCERNANT 6 MOIS DE L'ANNEE 1969 ET 9 MOIS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, POUR LES RECETTES DES ANNEES 1967 ET 1968, ELLE A APPLIQUE AUX RECETTES DECLAREES LE COEFFICIENT DE MINORATION QU'ELLE AVAIT CONSTATE POUR L'ANNEE 1969 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CONTESTER LES EVALUATIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A AINSI PROCEDE, SE BORNE A DES ALLEGATIONS DE CARACTERE GENERAL ET N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES CHIFFRES RETENUS SONT EXCESSIFS ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, DEVENU DEFINITIF, AYANT RELAXE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, CHARGE DE LA GERANCE DE CELLE-CI JUSQU'AU 8 AVRIL 1969, IL NE RESSORT PAS DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL SE SOIT FONDE SUR L'INEXACTITUDE MATERIELLE DE L'UN QUELCONQUE DES FAITS DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE ; QU'AINSI LA SOCIETE ... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION; EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU , AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA NOTIFICATION DU 10 NOVEMBRE 1971, L'ADMINISTRATION A INVITE LA SOCIETE ... A FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE 30 JOURS, LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS ; QUE CETTE NOTIFICATION FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A MIS LA SOCIETE A MEME DE CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE REPONSE TARDIVE ; QUE DES LORS, LA SOCIETE ... QUI N'A COMMUNIQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE DISTRIBUTIONS, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE IGNORAIT LES CONSEQUENCES FISCALES D'UN DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.