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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1979, 08727

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08727
Numéro NOR : CETATEXT000007674668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-17;08727 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Litiges entre les Caisses de mutualité sociale et leur personnel - Litiges entre personnes privées - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET DU 30 JANVIER 1976, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 23 SEPTEMBRE 1975 ET DU 30 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE LUI A RETIRE L'AUTORISATION DE CUMULER LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DE CETTE CAISSE ET DE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI S'ELEVENT ENTRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ORGANISMES DE DROIT PRIVE CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET LEUR PERSONNEL SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DES CONTRATS DE TRAVAIL RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT QUI A PU VALABLEMENT VISER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS MEMOIRES PRODUITS EN REPLIQUE PAR LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MOSELLE, A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1979, n° 08727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1979

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