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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1979, 11182

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11182
Numéro NOR : CETATEXT000007676279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-17;11182 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation par référence - Légalité.

01-03-01-02, 55-03-03[31], 62-02-01[21] La commission paritaire nationale instituée par le décret du 7 janvier 1966 complétant le décret du 4 juillet 1960 pouvait légalement se référer, pour rejeter la demande de droit permanent à dépassement d'honoraires présentée par un médecin, aux avis du comité médical régional qu'elle avait sollicités, ces avis étant suffisamment motivés.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires - Examen de la demande par le Comité régional et la Commission nationale.

55-03-03[1], 62-02-01[1] En vertu des dispositions de l'article 10-2 et 3 du décret du 4 juillet 1960 modifié par le décret du 7 janvier 1966, pouvaient notamment être inscrits sur les listes de praticiens admis à bénéficier d'un droit permanent à dépassement d'honoraires, les médecins justifiant d'une durée d'exercice de la médecine de 15 ans à la date de leur demande ainsi que d'efforts de perfectionnement professionnel estimés comparables à ceux qui résulteraient des cycles de perfectionnement officiels. Dès lors que la commission paritaire nationale estimait insuffisants les efforts de perfectionnement professionnel dont se prévalait le praticien, elle n'était pas tenue de rechercher si celui-ci remplissait par ailleurs la durée minimum nécessaire d'exercice de la médecine.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement.

01-03-03-03, 55-03-03[32], 62-02-01[22] Aucune disposition réglementaire n'exigeant la comparution du praticien devant le Comité médical régional, la procédure devant le comité a été régulière dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de lui fournir tous les éléments d'information à l'appui de sa demande. De même, absence de violation du caractère contradictoire de la procédure par la Commission paritaire nationale, dès lors, d'une part que l'intéressé n'établit pas, compte tenu du délai qui s'est écoulé entre la date de l'avis du comité régional et la date de la réunion de la commission nationale, qu'il n'était pas en mesure de faire parvenir ses observations sur cet avis à la commission nationale, avant qu'elle se réunisse et que, d'autre part, il n'établit pas qu'il lui aurait été impossible de se rendre à cette réunion.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires - [1] Conditions imposées - Portée - [2] Etendue du contrôle du juge - [3] Procédure - [31] Motivation par référence - [32] Caractère contradictoire.

55-03-03[2], 62-02-01[23] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par la commission nationale paritaire sur les faits allégués par le praticien au soutien de sa demande d'inscription sur la liste.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires - [1] Conditions imposées - Portée - [2] Procédure - [21] Motivation par référence - [22] Caractère contradictoire - [23] Etendue du Contrôle du juge.

54-08-01-02-02 Irrecevabilité du recours incident par lequel le demandeur de première instance se borne à contester l'un des motifs du jugement attaqué et non le dispositif de ce jugement qui fait intégralement droit à ses conclusions [RJ1].

Références :


1. CF. Société "La Purfina française", S., 1966-01-28, p. 68


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 23 JUIN 1971 REJETANT UNE X... DU DOCTEUR Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS ADMIS AU DROIT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES ; 2O REJETTE LA X... PRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES, M. Y... S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 2O ET 3O DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN ATTENDANT L'ORGANISATION DE CYCLES DE PERFECTIONNEMENT OFFICIELS PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS ADMIS A BENEFICIER D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES, LES PRATICIENS JUSTIFIANT SOIT D'UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE POSTERIEURE A L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, SOIT D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A UNE DUREE MINIMUM D'EXERCICE ET A L'APPEL HABITUEL EN CONSULTATION, SOIT DANS LE DELAI DE CINQ ANS, D'UNE DUREE D'EXERCICE DE LA MEDECINE DE 15 ANS A LA DATE DE LEUR X... ET D'EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ESTIMES COMPARABLES A CEUX QUI RESULTERAIENT DES CYCLES DE PERFECTIONNEMENT OFFICIELS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA X... DE M. Y... EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE ET DES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT, LA COMMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1971, S'EST REFEREE A L'AVIS DU COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG EN DATE DU 25 JUIN 1970 QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; QUE LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT SE REFERER A CET AVIS QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE DES LORS QUE LE COMITE MEDICAL REGIONAL CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE M. Y... NE POUVAIT FAIRE ETAT DE FONCTIONS HOSPITALIERES ET, D'AUTRE PART, QUE LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT SUIVIS ETAIENT, EN RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR MODE D'ORGANISATION, INSUFFISANTS ; QUE, DES LORS QUE LES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ETAIENT ESTIMES INSUFFISANTS, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE N'ETAIT PAS TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 10 3O DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE DE RECHERCHER SI M. Y... REMPLISSAIT PAR AILLEURS LA DUREE MINIMUM NECESSAIRE D'EXERCICE DE LA MEDECINE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA X... DE M. Y... EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UN APPEL HABITUEL EN CONSULTATION, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE DEUXIEME DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1971, S'EST REFEREE TANT AUX RESULTATS DES ENQUETES EFFECTUEES PAR LE COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG QU'A L'AVIS DE CE COMITE QU'ELLE AVAIT A NOUVEAU SOLLICITE ; QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE POUVAIT LEGALEMENT SE REFERER A CET AVIS QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1971 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DES AVIS EMIS PAR LE COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AVIS DU COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVES MANQUE EN FAIT ;
SUR LA VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE M. Y... A EU LA POSSIBILITE DE FOURNIR AU COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION A L'APPUI DE SA X... ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EXIGEANT LA COMPARUTION DE L'INTERESSE, LA PROCEDURE A ETE REGULIERE DEVANT CET ORGANISME ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE PLUS D'UN MOIS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE DU 2EME AVIS DU COMITE MEDICAL REGIONAL ET LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, M. Y... N'ETABLIT PAS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE PARVENIR A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE SES OBSERVATIONS SUR CET AVIS AVANT SA REUNION ; QU'IL N'ETABLIT PAS NON PLUS QUE, DU FAIT DES GREVES DE CHEMIN DE FER IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A CETTE REUNION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AURAIT ETE MECONNUE PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE COMPTE TENU DE LA DUREE ET DU MODE D'ORGANISATION DES STAGES D'ENSEIGNEMENT POST-UNIVERSITAIRE SUIVIS PAR M. Y..., D'UNE PART, ET DE LA FREQUENCE AVEC LAQUELLE IL ETAIT APPELE EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU AIT ENTACHE SA DECISION D'UNE INEXACTITUDE MATERIELLE EN ESTIMANT QUE CES ACTIVITES ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 23 JUIN 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... : CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR GRUBAIN X..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI ESTIME QUE LE COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG N'ETAIT PAS TENU DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'INSTRUCTION DE L'AVIS QUI LUI ETAIT DEMANDE ; QU'AINSI M. Y... SE BORNE A CONTESTER L'UN DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUI FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ; QUE DES LORS LE RECOURS INCIDENT DOIT ETRE ECARTE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA X... PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1960-07-04 art. 10 2 et art. 10 3
Décret 1966-01-07
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1979, n° 11182
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1979

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