Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 octobre 1979, 11496 et 11943

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11496;11943
Numéro NOR : CETATEXT000007676286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-17;11496 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE - Exercice normal du mandat représentatif.

66-07-01-02-01-02 Lors d'une grève accompagnée de désordres, d'entraves à la circulation de denrées périssables, de menaces et d'injures contre le directeur de l'établissement, le délégué du personnel et le délégué syndical qui, en certaines occasions ont joué un rôle médiateur, n'ont pas eu un rôle de meneur dans ces actions fautives ni prononcé eux mêmes de paroles injurieuses et, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont ils étaient investis, ne se sont pas rendus coupables de fautes présentant un caractère de gravité suffisante pour justifier leur licenciement. Illégalité des décisions autorisant celui-ci [RJ1].

Références :


1. CF. Manufacture française des pneumatiques Michelin, 13069, 1979-06-27


Texte :

VU, 1 SOUS LE NUMERO 11 496 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG DONT LE SIEGE EST ... A PARIS IXE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, SUR LA DEMANDE DE MM. Z... ET X... ET DU SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION SAINT-LO, A ANNULE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 7 MAI 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Z..., Y... SYNDICAL ET DE M. X..., Y... DU PERSONNEL, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Z..., X... ET LE SYNDICAT CFDT ; VU, 2 SOUS LE NUMERO 11 943, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1978 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ANALYSEE CI-DESSUS SOUS LE NUMERO 11 496 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE Y... SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ;
CONSIDERANT QUE SI LA GREVE QUI A EU LIEU DU 20 NOVEMBRE AU 8 DECEMBRE 1975 A L'USINE DE VILLEDIEU-LES-POELES DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG S'EST ACCOMPAGNEE DE DESORDRES, D'ENTRAVER A LA CIRCULATION DE DENREES PERISSABLES, DE MESURES ET D'INJURES CONTRE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. DECATHEAUGRUE Y... DE PERSONNEL ET M. LEHODEY Y...
A... QUI ONT, EN CERTAINES OCCASIONS JOUE UN ROLE MEDIATEUR AIENT EU DANS CES ACTIONS FAUTIVES UN ROLE DE MENEURS, QU'ILS AIENT EUX-MEMES PRONONCE DES PAROLES INJURIEUSES OU DES MENACES, OU QUE, COMPTE TENU DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT ILS ETAIENT INVESTIS, ILS SE SOIENT RENDUS COUPABLES DE FAUTES PRESENTANT UN CARACTERE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LEUR LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LES DECISIONS AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. X... ET Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG, A M. Z..., A M. X..., AU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1979, n° 11496;11943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.