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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 octobre 1979, 02434

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02434
Numéro NOR : CETATEXT000007668635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;02434 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée sur la compétence.

54-06-06-01 Le tribunal administratif s'étant déclaré compétent pour connaître d'un litige, par un jugement avant-dire-droit qui n'a pas été attaqué dans le délai d'appel par le défendeur, celui-ci ne peut plus utilement contester la compétence de la juridiction administrative à l'appui de conclusions dirigées contre le jugement ultérieur par lequel le tribunal administratif a statué au fond.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Réquérant invoquant un contrat auquel il est étranger.

67-02-02-03 L'occupant à titre précaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone à urbaniser par priorité, et qui ne doit pas bénéficier des travaux d'aménagement de cette zone, a la qualité de tiers à l'égard de ces travaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Méconnaissance des stipulations d'un contrat auquel l'auteur du dommage est étranger.

54-07-01-04, 60-04-02-01, 67-02-04-01-01 L'auteur de dommages causés par la démolition d'un immeuble à des matériels qui y étaient entreposés ne saurait invoquer, pour écarter sa responsabilité, les stipulations d'un contrat, auquel il est étranger, par lesquelles la victime s'était engagée à assurer l'enlèvement de ces matériels.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Occupant d'un immeuble situé dans une Z - U - P.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Méconnaissance des stipulations d'un contrat auquel l'auteur du dommage est étranger.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S.E.M.E.V.A. , DONT LE SIEGE EST AVENUE DU 8 MAI, QUARTIER D'ENCAGNAGE, A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" UNE INDEMNITE DE 10 254,72 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON MATERIEL LORS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" , 20 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI FORME DEVANT LUI PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" ; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; S.E.M.E.V.A. QUI N'A PAS ATTAQUE CE PREMIER JUGEMENT DANS LE DELAI D'APPEL, NE PEUT PLUS UTILEMENT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 DEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LE POURVOI ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" , QUI OCCUPAIT A TITRE PRECAIRE UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET QUI NE DEVAIT PAS BENEFICIER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CELLE-CI, AVAIT A L'EGARD DE CES TRAVAUX LA QUALITE DE TIERS ; QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TRAVAUX ET LES DOMMAGES INVOQUES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" N'EST PAS CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE"ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" AIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT DIVERS MATERIELS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE LA S.E.M.E.V.A. A FAIT DEMOLIR SANS AVERTIR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" , LES DOMMAGES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE DES MATERIELS ETAIENT ENTREPOSES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" DANS L'IMMEUBLE QUI A ETE DEMOLI SUR L'ORDRE DE LA S.E.M.E.V.A. ; QUE CES MATERIELS ONT ETE DETRUITS OU RENDUS INUTILISABLES DU FAIT DE LA DEMOLITION ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN FIXANT A 10 254,72 F LA VALEUR DES MATERIELS AUTRES QUE CEUX ACHETES LE 20 MARS 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI POUR CES MATERIELS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ETAIENT EGALEMENT ENTREPOSES DANS LE BATIMENT DIVERS MATERIELS ACQUIS LE 20 MARS 1970 A LA SUITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES ; QUE SI LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PREVOYAIT QUE LES MATERIELS "DEVAIENT ETRE ENLEVES PAR LES ADJUDICATAIRES AVANT LE 1ER AVRIL 1970" IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT ETRANGERE A CE CONTRAT ; QU'ELLE NE PEUT DONC EN INVOQUER LES STIPULATIONS ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT POUR REFUSER D'INDEMNISER LA PERTE DE CES MATERIELS ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA PERTE QU'ELLE A SUBIE ET QUI S'ELEVE A 28 400 FRANCS ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI D'AUTRE PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DOIT ETRE REJETEE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" EST EN REVANCHE FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT PORTEE DE 10 254, 72 FRANCS A 38 654, 72 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 10 254, 72 FRANCS QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975 A PAYER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" EST PORTEE A 38 654, 72 FRANCS. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE LA SOCIETE D''ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 02434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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