Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 03386 et 04034

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03386;04034
Numéro NOR : CETATEXT000007668643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;03386 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Contrôle de la régularité de la procédure - Contenu des notices jointes à la demande d'autorisation.

44-02-03-01 Le juge administratif contrôle si le rapport géologique joint à une demande d'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée est conforme aux dispositions de l'article 15 du décret du 1er avril 1964, qui prescrit la rédaction de notices permettant de se rendre compte si les dispositions matérielles projetées obvient suffisamment aux inconvénients que pourrait présenter l'établissement soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique ou l'agriculture.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 3 386, LE 11 JUIN 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE REGNIOWEZ ARDENNES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE DECHARGE CONTROLEE DE RESIDUS URBAINS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETEIGNIERES ;
VU, ENREGISTREE, SOUS LE N 4 034, LE 28 JUILLET 1976, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE REGNIOWEZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 25 MAI 1976, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1975 ; 2 A TITRE PRINCIPAL, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES SUSMENTIONNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 ; 3 A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES PERMETTANT DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES POSES PAR L'EMPLACEMENT DE LA DECHARGE CONTROLEE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 4034 SUR LES INTERVENTIONS DES COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET LAVAL-MORENCY, DE LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE", DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, DE LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE ET DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE D'ETEIGNIERES : CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET DE LAVAL-MORENCY, LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE" , L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE D'ETEIGNIERES ONT INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA VIOLATION DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES 22 FEVRIER ET 9 MARS 1973, QUI ONT LA VALEUR DE SIMPLES INSTRUCTIONS ADRESSEES PAR LE MINISTRE AUX PREFETS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ INVOQUE LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE SUIVIE EN EXECUTION DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS APPLICABLE ; QUE L'ARTICLE 15 DE CE DECRET PRESCRIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE NOTAMMENT D'UN PLAN SOMMAIRE A L'ECHELLE DE 1 2000 AU MINIMUM DES ABORDS DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 50 METRES POUR LES ETABLISSEMENTS DE DEUXIEME CATEGORIE ET DE NOTICES ETABLIES DE FACON A PERMETTRE DE SE RENDRE COMPTE SI LES DISPOSITIONS MATERIELLES PROJETEES OBVIENT SUFFISAMMENT AUX INCONVENIENTS QUE POURRAIT PRESENTER L'ETABLISSEMENT SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE OU LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT QUE LA DECHARGE CONTROLEE DE RESIDUS URBAINS POUR LAQUELLE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ AVAIT FORME SA DEMANDE, ETAIT CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT ACCOMPAGNEE NOTAMMENT D'UN PLAN AU 1/2000 QUI FAISAIT APPARAITRE LES ABORDS DE L'ETABLISSEMENT DANS UN RAYON DE 50 METRES ; QUE LE RAPPORT GEOLOGIQUE QUI ACCOMPAGNAIT EGALEMENT CETTE DEMANDE CONSTITUAIT LA NOTICE PREVUE PAR LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET ETAIT CONFORME A CES PRESCRIPTIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES MINES ET DANS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT DE LA DECHARGE RECOMMANDE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LES CONCLUSIONS DE CES RAPPORT ET AVIS ; QUE L'EMPLACEMENT AUTORISE PAR L'ARRETE ATTAQUE COINCIDE AVEC CELUI PREVU DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE "DE COMMODO ET INCOMMODO" ET POUR LEQUEL LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A FORMULE SON AVIS ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1975 ;
SUR LA REQUETE N 3386 : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LA PRESENTE DECISION, RENDUE SUR LA REQUETE N 4034, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1975 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES INTERVENTIONS DES COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET DE LAVAL - MORENCY, DE LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE" , DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, DE LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE ET DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE D'ETEIGNIERES SONT ADMISES. ARTICLE 2. - LA REQUETE N 4034 DE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ EST REJETEE. ARTICLE 3. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N 3386 DE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE REGNIOWEZ, AUX COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET DE LAVAL-MORENCY, A LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE", A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, A LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE, A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE D'ETEIGNIERES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1953-05-20
Décret 1964-04-01 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 03386;04034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.