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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 03861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03861
Numéro NOR : CETATEXT000007671265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;03861 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte - Limitation des modes de chasse à la palombe.

01-04-03-01, 03-08-01 En vertu de l'article 35 du décret du 6 octobre 1966, les associations de chasse agrées peuvent, pour assurer un exercice rationnel du droit de chasse, notamment limiter les modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier. En interdisant l'installation de postes de tir au vol au-dessous d'une altitude de 950 mètres, une telle association ne s'est pas fondée sur des considérations étrangères à l'exercice rationnel du droit de chasse. Cette décision n'a pas non plus créé une discrimination entre des chasseurs se trouvant dans une situation identique, dés lors que, si elle interdit l'une des formes de chasse à la palombe, elle ne fait pas par elle-même obstacle à ce que tous les membres de l'association pratiquent les autres modes de chasse de cet oiseau.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Pouvoirs - Limitation des modes de chasse.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... LEOPOLD , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 15 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1974 APPROUVANT LA DECISION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON INTERDISANT LE TIR AU VOL DE LA PALOMBE AU-DESSOUS D'UNE ALTITUDE DE 950 METRES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION PREFECTORALE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 AOUT 1974 APPROUVEE PAR DECISION DU PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1974, L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON A ADOPTE UN ADDITIF A SON REGLEMENT DE CHASSE AUX TERMES DUQUEL "AUCUN POSTE DE TIR AU VOL NE SERA PLUS TOLERE A DATER DE CE JOUR SUR TOUT LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON AU-DESSOUS D'UNE ALTITUDE DE 950 METRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE ET QUE LA DELIBERATION MODIFIANT LE REGLEMENT DE CHASSE DE L'ASSOCIATION A ETE ADOPTEE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE II DES STATUTS DE L'ASSOCIATION, A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES PEUVENT, POUR ASSURER UN EXERCICE RATIONNEL DU DROIT DE CHASSE, NOTAMMENT LIMITER LES MODES DE CHASSE POUT TOUTES OU CERTAINES ESPECES DE GIBIER ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT L'INSTALLATION DE POSTES DE TIR AU VOL AU-DESSOUS D'UNE ALTITUDE DE 950 METRES, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON SE SOIT FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'EXERCICE RATIONNEL DU DROIT DE CHASSE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION CONTESTEE DU REGLEMENT DE CHASSE DE L'ASSOCIATION, SI ELLE INTERDIT L'UNE DES FORMES DE CHASSE A LA PALOMBE, NE FAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A CE QUE TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PRATIQUENT LES AUTRES MODES DE CHASSE DE CET OISEAU ; QU'ELLE NE CREE PAS UNE DISCRIMINATION ENTRE DES CHASSEURS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA DISPOSITION ATTAQUEE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INTERDICTION DE LA CHASSE AVEC APPEAUX ENONCEE PAR L'ARTICLE 376-6O DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION D'APPROBATION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES SERAIENT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code rural 376-6
Décret 1966-10-06 art. 35
LOI 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 03861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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