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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 octobre 1979, 05858

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05858
Numéro NOR : CETATEXT000007672947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;05858 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Terre-plein aménagé en parc de stationnement.

67-01-02-01 Un terre-plein aménagé en parc de stationnement de véhicules et dont la ville assure l'entretien, la gestion et la surveillance, a le caractère d'ouvrage public, alors même qu'il appartient à une société d'aménagement.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Stockage de matériels coûteux dans un sous-sol.

67-02-04-01-02 Inondation d'un sous-sol trouvant son origine dans le fonctionnement défectueux du réseau d'évacuation des eaux pluviales. Faute de la victime qui a entreposé des matériels coûteux en sous-sol sans prévoir un dispositif de protection contre les inondations. Un tiers des conséquences dommageables à la charge de la victime [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Pluies.

67-02-04-02 Les pluies qui se sont abattues sur la ville de Metz les 19 et 20 août 1971 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible et irrésistible. Absence de force majeure.

Références :


1. CF. Ville de Cannes C/ Société "Institut d'Héliothérapie", 1974-04-10, p. 232


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "DIFAMELEC-AU ROY DE X..." DONT LE SIEGE EST 30 PLACE ST LOUIS A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE METZ SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 146 003, 70 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE D'INONDATIONS SURVENUES LES 19 ET 20 AOUT 1971 ; 2 CONDAMNE LA VILLE DE METZ A LUI PAYER EN TOUT OU PARTIE LA SOMME DE 145 003, 70 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE A LA SUITE D'UNE INONDATION D'UN DE SES ENTREPOTS, LA SOCIETE ANONYME "DIFAMELEC, ROY DE X..." SOUTIENT QUE CETTE INONDATION A ETE PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DES EAUX PROVENANT D'UN TERRE-PLEIN QUI SERVAIT DE PARC PROVISOIRE DE STATIONNEMENT ET PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRE-PLEIN QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS SOMMAIRES PERMETTAIT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES ; QUE LA VILLE DE METZ EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, LA GESTION ET LA SURVEILLANCE ; QUE, DES LORS, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CE TERRE-PLEIN APPARTENAIT A L'EPOQUE DES FAITS A LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION MESSINE" NE SAURAIT LUI RETIRER LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE METZ SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES IMPUTES AU TERRE-PLEIN ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU LITIGE, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU INCOMPETENT ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "DIFAMELEC AU ROY DE X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION DU SOUS-SOL APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE A TROUVE SON ORIGINE DANS L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU PARC DE STATIONNEMENT ET DANS LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CES DEUX OUVRAGES ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE METZ, QUI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES USAGERS LE PARC PROVISOIRE DE STATIONNEMENT ET QUI EN ASSURAIT L'ENTRETIEN NE SAURAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE A L'EGARD DE LA REQUERANTE EN SOUTENANT QUE CET OUVRAGE NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES SUR LAVILLE DE METZ LE 19 AOUT 1971 ET DANS LANUIT DU 19 AU 20 AOUT N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA VILLE DE METZ NE PEUT INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE "DIFAMELEC-AU ROY DE X..." A COMMIS DES FAUTES EN ENTREPOSANT DES MATERIELS COUTEUX EN SOUS-SOL ET EN NE PREVOYANT PAS UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ; QUE CES FAUTES INTERDISENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES EN CONDAMNANT LA VILLE A REPARER LES DEUX TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE, SOIT LA SOMME DE 97 335, 80 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DIFAMELEC A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 97 335,80 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE METZ DE SA DEMANDE EN DATE DU 21 AOUT 1971 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE METZ LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIFAMELEC TENDANT A CE QUE LA VILLE DE METZ REPARE DES DOMMAGES IMPUTES A UN PARC PROVISOIRE DE STATIONNEMENT. ARTICLE 2 : LA VILLE DE METZ EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DIFAMELEC LA SOMME DE 97 335, 80 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 AOUT 1971. LES INTERETS ECHUS LE 26 JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DIFAMELEC EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE METZ. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DIFAMELEC, A LA VILLE DE METZ ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 05858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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