Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 octobre 1979, 08211 et 09273

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08211;09273
Numéro NOR : CETATEXT000007673016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;08211 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Syndicats de fonctionnaires - Mesures relatives à l'organisation des services.

36-13-01-02, 54-01-05 Des syndicats de fonctionnaires sont sans qualité pour contester la légalité du décret du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et de l'instruction générale du 21 juin 1977 prise pour leur mise en place, dès lors que ces textes sont relatifs à l'organisation des services publics et ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires représentés par les syndicats requérants tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Syndicats de fonctionnaires - Mesures relatives à l'organisation des services.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 8 211, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTES PAR LEUR SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 77-429 DU 22 AVRIL 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;
VU 2 SOUS LE N 9 273, LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1977 PRESENTEE PAR LES SYNDICATS SUSMENTIONNES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21 JUIN 1977 PRISE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LE DECRET N 77 429 DU 22 AVRIL 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET D'AUTRE PART CONTRE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21 JUIN 1977 PRISE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DONT S'AGIT, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ET L'INSTRUCTION SUSMENTIONNES SONT RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS ET NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LES SYNDICATS REQUERANTS TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEUR CORPS ; QU'AINSI LESDITS SYNDICATS SONT SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT REJETEES . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, AU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET AU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 77-429 1977-04-22 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 08211;09273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.