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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 09387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09387
Numéro NOR : CETATEXT000007674706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;09387 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement [article 2 du decret du 22 décembre 1953] - Centre des intérêts - Notion.

36-08-03-02, 46-01-04 Fonctionnaire affecté en 1974 en Guyane, département dont il est originaire et où il avait exercé diverses fonctions à partir de 1948. Affecté en métropole en 1960, l'intéressé s'est alors prévalu de son domicile outre-mer pour obtenir divers avantages et n'a pas transféré depuis cette date le centre de ses intérêts en dehors du département de la Guyane. Il ne peut par suite être regardé, pour l'application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, comme ayant eu, lors de sa mutation en 1974 dans le département de la Guyane, un domicile en France métropolitaine distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de ses nouvelles fonctions. Absence de droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement [article 2 du décret du 22 décembre 1953] - Centre des intérêts - Notion.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE DU 30 MARS 1974 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES FINANCES DES 14 SEPTEMBRE 1948, 8 AOUT 1949, 2 JUIN 1950, 24 AOUT 1951 ET 8 MAI 1952 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMME INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X..., NOMME CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, EST ORIGINAIRE DE CE DEPARTEMENT OU IL AVAIT EXERCE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A PARTIR DE 1948 LES FONCTIONS D'AGENT DE RECOUVREMENT, PUIS DE CONTROLEUR ; QUE SI LE REQUERANT A ENSUITE OCCUPE DIVERS POSTES EN METROPOLE, OU IL A ETE AFFECTE PAR ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1960, IL N'A PAS DEPUIS CETTE DATE TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; QU'EN PARTICULIER, IL S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DOMICILIE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR OBTENIR, A L'OCCASION DE SON AFFECTATION EN 1960 EN METROPOLE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVU A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET, EN 1962 ET 1967, LE BENEFICE DE CONGES ADMINISTRATIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION EN 1974 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, UN DOMICILE EN FRANCE METROPOLITAINE DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; REJET .

Références :

Décret 1953-12-22 art. 2 et art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 09387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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