| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 09486

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... LOUIS , DEMEURANT AUX "VOLIERES", ... A CHAMBERY SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 SEPTEMBRE 1977 ET 6 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 22 JUIN 1977 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1976 DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DE L'ORDRE DES MEDECINS PRONONCANT CONTRE LUI LA PEINE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SAVOIE A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L.395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS REPROCHES A M. X... ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AINSI ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN ETAIT CELLE ORGANISEE PAR LEDIT CODE ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR CES POURSUITES ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES ALLEGUEES CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A CES DEVOIRS PROFESSIONNELS, ALORS MEME QU'AYANT ETE COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, ELLES AURAIENT EGALEMENT DONNE LIEU, A CE TITRE, A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS RETENUS SERAIENT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR RELEVE, DANS SA DECISION QUE M. X... A RECLAME A DES MALADES ASSURES SOCIAUX, A L'OCCASION DE CONSULTATIONS, DES HONORAIRES SUPERIEURS AUX SOMMES QU'IL PORTAIT SUR LES FEUILLES DE MALADIE ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT A UNE CONSULTATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU, A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT MANQUE AUX REGLES DE MORALITE QUI REGISSENT LA PROFESSION MEDICALE, NOTAMMENT A L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE QUI PRESCRIT AUX MEDECINS D'ETABLIR LEUR NOTE D'HONORAIRES AVEC "TACT ET MESURE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MEDECINS, LORSQU'ELLES SONT SAISIES D'UNE PLAINTE CONTRE UN PRATICIEN, PEUVENT LEGALEMENT, SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTES LES DROITS DE LA DEFENSE, CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE CE PRATICIEN ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DEVAIT S'EN TENIR A L'INCRIMINATION ENONCEE DANS LA PLAINTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A M. X... ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND REVELENT UNE MECONNAISSANCE DES DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QUE, DES LORS, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DONNE A CES FAITS UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ERRONEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.