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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 11725

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11725
Numéro NOR : CETATEXT000007676300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;11725 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Contenu d'un plan d'occupation des sols.

01-05-04, 54-07-02-04, 68-01-03 Plan d'occupation des sols prévoyant l'implantation sur le domaine public maritime et dans un site classé, d'une aire de stationnement pour automobiles de 8000 m2 d'une contenance d'environ 320 places. Erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles l'administration est tenue de veiller dans l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Annulation du P.O.S. en tant qu'il prévoit cette réalisation [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Existence - Contenu d'un plan d'occupation des sols.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contenu d'un P - O - S - Erreur manifeste d'appréciation.

Références :


1. CF. Commune de Bouchemaine, S. 9860, 1979-03-23


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1976 DU PREFET DU MORBIHAN APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARZON ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT ETRE, AVANT SON APPROBATION, MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ET LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON, ET POUR TENIR COMPTE DES AVIS EMIS AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE, LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A RETENU LA PROPOSITION TENDANT A CREER UNE ZONE N. D. B. RESERVEE AUX EQUIPEMENTS A CARACTERE PUBLIC LIES AUX LOISIRS, EN VUE DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING, DANS UN SECTEUR JUSQU'ALORS CLASSE ZONE NATURELLE DESTINEE A L'ACTIVITE AGRICOLE ; QUE, LE 9 AOUT 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARZON A DONNE, A L'UNANIMITE, UN AVIS FAVORABLE A LA MESURE PROPOSEE ; QU'AINSI, LADITE MODIFICATION A ETE APPORTEE AU TERME D'UNE PROCEDURE REGULIERE, ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-35 DU CODE DE L'URBANISME, NON APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'UNE NOUVELLE ENQUETE PUBLIQUE ETAIT NECESSAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES A PORT-LEEN : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-18 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON A ETE ETABLI "LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE 3. LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DES PRINCIPALES VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES VOIES PRIVEES REALISEES DANS LA ZONE U. C. POUR DESSERVIR NOTAMMENT LES CONSTRUCTIONS IMPLANTEES DANS LE CADRE DU PLAN D'AMENAGEMENT CONFIE A LA S. A. T. M. O. R. NE FIGURERAIENT PAS DANS LE PLAN ATTAQUE NE CONSTITUE PAS, EU EGARD AUX TERMES PRECITES DE L'ARTICLE R. 123-18 DU CODE DE L'URBANISME, UNE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS ; CONS. QUE L'ABSENCE, DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON RENDU PUBLIC LE 25 JUILLET 1975, DE DELIMITATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1969, N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE SUR LEQUEL, D'AILLEURS, FIGURE LADITE ZONE ;
CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE PREFET DU MORBIHAN A, PAR ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977, DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LA ZONE N. D. B. A UN ETABLISSEMENT DONT LA DESTINATION NE SERAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILE A PORT-LEEN ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'IL RESULTE DE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A PROCEDE A ARZON, QU'EN PREVOYANT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ATTAQUE, L'IMPLANTATION A PORT-LEEN, SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DANS UN SITE CLASSE, D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES DE 8 000 M2, D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON TROIS CENT-VINGT PLACES, L'ADMINISTRATION A CO3MIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES PREOCCUPATIONS D'URBANISME AU RESPECT DESQUELLES ELLE EST TENUE DE VEILLER DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE, DES LORS, CETTE OPERATION ETANT DISSOCIABLE EN L'ESPECE DES AUTRES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ATTAQUE, IL Y A LIEU D'ANNULER CE PLAN EN TANT QU'IL PREVOIT LA REALISATION A PORT-LEEN D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER L'INSCRIPTION AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON D'UNE ZONE DESTINEE A PERMETTRE L'IMPLANTATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES A PORT-LEEN ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER L'INSCRIPTION AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON APPROUVE LE 15 OCTOBRE 1976 D'UNE ZONE DESTINEE A PERMETTRE L'IMPLANTATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES A PORT-LEEN ; ANNULATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ARZON APPROUVE LE 15 OCTOBRE 1976, EN TANT QU'IL COMPORTE LA DELIMITATION D'UNE ZONE DESTINEE A PERMETTRE L'IMPLANTATION A PORT-LEEN, SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE .

Références :

Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-18 3 [1976]
Code de l'urbanisme R123-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 11725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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