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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 12316

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12316
Numéro NOR : CETATEXT000007670436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;12316 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition - Immeuble frappé de reculement - Pouvoirs du juge.

16-04, 71-02-02 Façade d'un immeuble présentant des dangers pour les usagers de la voie publique et frappée d'une servitude de reculement. L'alignement prévu par cette servitude n'ayant pas pour effet d'atteindre l'immeuble sur une grande profondeur et d'en bouleverser l'aménagement intérieur, l'immeuble n'est pas soustrait aux effets de cette servitude. Par suite, seule la démolition de la partie de l'immeuble frappée de reculement pouvait mettre fin à l'état de péril. Toutefois, la démolition ne peut pas être ordonnée par le juge qui n'a pas été saisi de conclusions à cet effet.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Effets d'une servitude de reculement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DEMEURANT EN L'HOTEL DE VILLE A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL DU 6 SEPTEMBRE 1976 PRIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE SIS ... A BORDEAUX ; 2O VALIDE L'ARRETE DE PERIL DU 6 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BORDEAUX, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A PRESCRIT AUX EPOUX X... DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT D'INSECURITE PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS SIS A L'ANGLE DE LA RUE MARSAN ET DE LA RUE BENTAYOUX A BORDEAUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT PREVU PAR CETTE SERVITUDE N'AYANT PAS POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR, L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST PAS SOUSTRAIT AUX EFFETS DE CETTE SERVITUDE ; QU'EU EGARD A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, SEULE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE FRAPPEE DE RECULEMENT POUVAIT METTRE FIN A L'ETAT DE PERIL ;
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT TOUTEFOIS ORDONNER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUE SI ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR L'UNE DES DEUX PARTIES ; QU'A DEFAUT DE TELLES CONCLUSIONS EN L'ESPECE, LA DEMOLITION NE PEUT ETRE ORDONNEE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE VALIDATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BORDEAUX, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 12316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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