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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 octobre 1979, 10582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10582
Numéro NOR : CETATEXT000007616444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-21;10582 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

19-02-03-01-06 Une demande qui ne contient elle-même l'exposé d'aucun moyen est irrecevable. La circonstance qu'ait été jointe à cette demande une copie de la réponse du directeur à la réclamation du contribuable ne tient pas lieu de motivation [RJ1].

Références :


1. COMP. 41767, 1959-01-12, R.O. p. 336 ; Cf. 93004, 1977-04-27, T. p. 765


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 29 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'UNE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ... , AYANT ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A CONTESTE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR DEUX DEMANDES ENREGISTREES LA PREMIERE LE 1ER MARS 1974, LA SECONDE LE 5 MAI 1975, ET PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'UNE PART ET SUR L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 D'AUTRE PART ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SA DEMANDE DU 1ER MARS 1974, M. ... , APRES AVOIR VISE LA DECISION DU DIRECTEUR, S'EST BORNE A FAIRE SAVOIR QUE PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI SERAIT ULTERIEUREMENT PRODUIT ET QUI D'AILLEURS NE LE FUT PAS, IL DEMONTRERAIT LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS MOTIVEE ; QUE, SI L'INTERESSE A JOINT A CETTE DEMANDE UNE COPIE DE LA REPONSE DU DIRECTEUR A SA RECLAMATION, LA PRODUCTION DE CETTE PIECE NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOTIVATION DE LADITE DEMANDE ; QUE CELLE-CI N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR RELATIVE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE NOTIFIEE A M. ... LE 26 FEVRIER 1975 ; QUE CE N'EST QUE LE 5 MAI 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE REQUERANT A DEFERE LADITE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CETTE SECONDE DEMANDE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1979, n° 10582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/10/1979

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