Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1979, 17991 et 18046

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17991;18046
Numéro NOR : CETATEXT000007678160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-22;17991 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Décret de convocation des électeurs - Acte non détachable des opérations électorales.

28-07-01, 28-08-01, 54-01-01-02 Irrecevabilité des requêtes tendant à l'annulation du décret du 8 mai 1979 portant convocation des électeurs pour la désignation des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, dès lors que ce décret est un acte non détachable des opérations électorales et ne peut être critiqué qu'à l'occasion d'un recours contre elles devant le juge de l'élection.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte non détachable des opérations électorales - Décret de convocation des électeurs.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte non détachable des opérations électorales - Décret de convocation des électeurs.


Texte :

REQUETE N 17. 991 ET 18. 046 DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MMES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS CONTRE ELLES DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE MMES Y... ET X... QUI TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NE SONT PAS RECEVABLES, REJET .

Références :

Décret 79-361 1979-05-08 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1979, n° 17991;18046
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.