Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1979, 18421

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18421
Numéro NOR : CETATEXT000007678165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-22;18421 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Electeur radié d'office de la liste électorale - Contestation - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. ERNEST X..., DEMEURANT A COUSSA ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE SCRUTIN CONCERNANT LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 10 JUIN 1979 DANS LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE ; VU LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UN ELECTEUR EST RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR L'INTERESSE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE M. X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1979, n° 18421
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.