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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1979, 18634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18634
Numéro NOR : CETATEXT000007670488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-22;18634 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Absence de moyen de droit se rapportant directement à l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A SAINT-SAUVEUR, CAPESTERRE BELLE EAU GUADELOUPE , ET PAR LAQUELLE LE REQUERANT DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE MOTIF QUE TOUTE OPERATION ELECTORALE A LA GUADELOUPE EST NULLE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE CONTIENT AUCUN MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 OU AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 JUIN 1979 ; QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 77-729 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1979, n° 18634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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