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22/10/1979 | FRANCE | N°18634

France | France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1979, 18634


VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A SAINT-SAUVEUR, CAPESTERRE BELLE EAU GUADELOUPE , ET PAR LAQUELLE LE REQUERANT DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE MOTIF QUE TOUTE OPERATION ELECTORALE A LA GUADELOUPE EST NULLE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE M.

X... DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A SAINT-SAUVEUR, CAPESTERRE BELLE EAU GUADELOUPE , ET PAR LAQUELLE LE REQUERANT DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE MOTIF QUE TOUTE OPERATION ELECTORALE A LA GUADELOUPE EST NULLE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE CONTIENT AUCUN MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 OU AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 JUIN 1979 ; QU'ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence de moyen de droit se rapportant directement à l'élection.


Références :

LOI 77-729 du 07 juillet 1977


Publications
Proposition de citation: CE, 22 oct. 1979, n° 18634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18634
Numéro NOR : CETATEXT000007670488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-22;18634 ?
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