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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 02680

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02680
Numéro NOR : CETATEXT000007671231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;02680 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire - Refus de maintien d'un cabinet secondaire - Inexactitude des motifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... PAUL , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 35 AVENUE G. PERI A ANTONY X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1976 ET LE 17 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNE LA FERMETURE DE SON CABINET SECONDAIRE A LA CLINIQUE "CHAUMONT" DE PALAISEAU, A COMPTER DU 1ER MAI 1976 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 22 JANVIER 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME, SUR RECOURS DE M. Y..., LA DECISION EN DATE DU 5 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE METTANT FIN A L'AUTORISATION ACCORDEE A CE PRATICIEN D'EXERCER LA RADIOLOGIE DANS UNE CLINIQUE DE PALAISEAU, EST MOTIVEE NOTAMMENT PAR LA CIRCONSTANCE QU'IL EXISTERAIT DES CABINETS DE RADIOLOGIE DANS "TOUTES LES COMMUNES LIMITROPHES" DE PALAISEAU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUSIEURS DE CES COMMUNES NE DISPOSENT PAS D'UN CABINET DE RADIOLOGIE ; QU'AINSI, L'APPRECIATION DES BESOINS DES MALADES, A LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL S'EST LIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, REPOSE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS EN DATE DU 22 JANVIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 22 JANVIER 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 02680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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