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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 04854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04854
Numéro NOR : CETATEXT000007669582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;04854 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement par sélection - Saut de grade - Légalité.

36-06-02-01 Le principe de l'avancement continu d'échelon en échelon et de grade en grade n'est posé par l'article 26 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 que sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 28 du même texte qui autorisent l'avancement de grade par sélection opérée par voie d'épreuves professionnelles et permettent aux statuts particuliers de fixer les grades et échelons dont les titulaires sont admis à participer aux épreuves. Légalité au regard de ces dispositions de l'article 9 du décret du 7 avril 1976 relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrication des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense, qui admet les techniciens ayant atteint depuis au moins un an le cinquième échelon de leur grade à subir les épreuves d'un examen professionnel leur donnant directement accès au grade de technicien chef de travaux principal, sans avoir à passer par le grade intermédiaire de technicien chef de travaux.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT C. F. D. T. DES PERRSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE LE 13 AOUT 1976 PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT RAPPORTE LE DECRET N 76.316 DU 7 AVRIL 1976 RELATIF AU STATUT DES CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE L'AVANCEMENT CONTINU D'ECHELON EN ECHELON ET DE GRADE EN GRADE N'EST POSE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ADMETTANT LES TECHNICIENS AYANT ATTEINT DEPUIS AU MOINS UN AN LE 5E ECHELON DE LEUR GRADE A SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL LEUR DONNANT DIRECTEMENT ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN CHEF DE TRAVAUX PRINCIPAL, SANS AVOIR A PASSER PAR LE GRADE DE TECHNICIEN CHEF DE TRAVAUX, L'ARTICLE 9 DU DECRET N 76-316 DU 7 AVRIL 1976, RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE L'ATTEINTE QUI, SELON LE SYNDICAT REQUERANT, SERAIT PORTEE AUX DROITS DES FONCTIONNAIRES DU GRADE INTERMEDIAIRE PAR LA POSSIBILITE OFFERTE A CEUX DU GRADE INFERIEUR D'ETRE DIRECTEMENT PROMUS AU GRADE SUPERIEUR EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUTORISANT LES STATUTS PARTICULIERS A DEROGER AU PRINCIPE DE L'AVANCEMENT CONTINU ET NE SAURAIT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE CES STATUTS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT C. F. D. T. DES PERSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET N 76-316 DU 7 AVRIL 1976 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE CE DECRET ; REJET .

Références :

Décret 76-316 1976-04-07 art. 9 Decision attaquée Confirmation
LOI 1965-07-07
Ordonnance 1959-02-04 art. 26 [1976], art. 28 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 04854
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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