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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 08560

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08560
Numéro NOR : CETATEXT000007674656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;08560 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Indemnités liquidées avant le 31 décembre 1974 - Nouvelle liquidation résultant de l'article 24-II de la loi du 27 décembre 1974.

46-06-03 En fixant uniformément, en vertu de l'article 30-1 ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par l'article 24-II de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, à 15 % le taux de majoration applicable aux indemnités liquidées jusqu'au 31 décembre 1974, nonobstant la nouvelle liquidation rendue nécessaire par l'intervention même de cette loi, le législateur a entendu limiter à ce taux le montant de la majoration applicable, quelle que soit la date de la nouvelle liquidation, dès lors qu'elle n'a d'autre objet que l'application des dispositions législatives précitées [RJ1]. Liquidation d'une indemnité le 10 mai 1974 n'ayant fait l'objet d'aucun recours de l'intéressé. En application de l'article 24-II de la loi du 27 décembre 1974, nouvelle liquidation le 16 septembre 1975 se substituant à la précédente. Le taux de majoration applicable à cette nouvelle liquidation était celui de 15 % et non celui prévu pour les indemnités liquidées en 1975.

Références :


1. RAPR. A.N.I.F.O.M. C/ delle Salvador, 4521, 1978-03-08


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ... IVE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DE M. X... EDMOND ETAIT DE 1,288 ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'AGENCE POUR LIQUIDATION DE SON DOSSIER ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P.100"; QU'EN FIXANT UNIFORMEMENT A 15 P.100 LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX INDEMNITES LIQUIDEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, NONOBSTANT LA NOUVELLE LIQUIDATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'INTERVENTION MEME DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIMITER A CE TAUX LE MONTANT DE LA MAJORATION APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA NOUVELLE LIQUIDATION, DES LORS QU'ELLE N'A D'AUTRE OBJET QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES IMMEUBLES DONT M.ACHON ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE A ETE LIQUIDEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI, BIEN QUE CETTE DECISION AIT ETE REMPLACEE PAR UNE DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1975, QUI A ETE PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUI SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE, LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES IMMEUBLES DE M.ACHON DOIT ETRE FIXE A 15 P.100 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 MAI 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION PREVU POUR LES INDEMNITES LIQUIDEES EN 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.ACHON DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 1970-07-15 art. 30 1 [1974]
LOI 1974-12-27 art. 24 II finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 08560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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