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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 octobre 1979, 09658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09658
Numéro NOR : CETATEXT000007616088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;09658 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Redevances perçues par le concédant de l'exploitation de sablières.

19-04-02-02-01 Les redevances perçues en contre-partie de la concession de l'exploitation de sablières présentent le caractère de revenus au regard de la loi fiscale, ce qui exclut que le bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de ce qu'elles constitueraient la contre-partie de l'aliénation d'un capital. Ces revenus doivent être rangés dans la catégorie des revenus fonciers et, en l'absence de toute disposition du CGI permettant de les regarder comme pris en compte dans l'évaluation des bénéfices de l'exploitation agricole, ils font l'objet d'une imposition s'ajoutant à celle des revenus de l'exploitation agricole du concédant .


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D' I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; 2. A CE QUE SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE : 2. LES REVENUS DES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS CEUX DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES CARRIERES, DE REDEVANCES TREFONCIERES OU AUTRES REDEVANCES ANALOGUES AYANT LEUR ORIGINE DANS LE DROIT DE PROPRIETE OU D'USUFRUIT" ; CONS. QUE M. X. , QUI EST PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE DE 98 HECTARES A B. ET QUI CONCEDE L'EXPLOITATION DE SABLIERES SITUEES SUR CERTAINES PARCELLES DE SA PROPRIETE, A ETE ASSUJETTI, A RAISON DES REDEVANCES QU'IL A RECUES DES EXPLOITANTS DES SABLIERES ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 29 PRECITES QUE LES REDEVANCES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT EN LITIGE PRESENTENT LE CARACTERE DE REVENUS AU REGARD DE LA LOI ET QUE CES REVENUS DOIVENT ETRE RANGES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LESDITES REDEVANCES CONSTITUERAIENT LA CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN CAPITAL ET, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DE CODE PERMETTANT DE REGARDER LES REVENUS DE CETTE NATURE COMME PRIS EN COMPTE DANS L'EVALUATION DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, MEME S'IL S'AGIT DE TERRES EXPLOITEES EN FAIRE VALOIR DIRECT PAR LEUR PROPRIETAIRE, M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REDEVANCES DONT IL S'AGIT NE POUVAIENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION S'AJOUTANT A CELLE DES REVENUS DE SON EXPLOITATION FORESTIERE ; CONS. IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA REPONSE FAITE LE 9 JUIN 1967 A UN SENATEUR PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES PROFITS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CARRIERE DOIVENT ETRE RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES OU DANS CELLE DES REVENUS FONCIERS SELON QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES SONT SITUEES CES CARRIERES RESTENT OU NON AFFECTEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE" ; QU'EN L'ESPECE TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DES SABLIERES ETAIT CONCEDEE SUR DES PARCELLES DEBOISEES DE LA PROPRIETE DE M. X. ET QUE LE CONCESSIONNAIRE S'ETAIT ENGAGE, APRES L'ENLEVEMENT DU SABLE, A NIVELER LES PARCELLES EN VUE DE LEUR REBOISEMENT ; QU'AINSI LESDITES PARCELLES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "AFFECTEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE" AU SENS DE LA REPONSE MINISTERIELLE PRECITEE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 14
CGI 1649 quinquies E
CGI 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 09658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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