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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 09697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09697
Numéro NOR : CETATEXT000007668699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;09697 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - -Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME THIEBAUT X... , DEMEURANT A VILLEMATIER A VILLEMUR S/TARN HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET LE 25 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION POUR LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 15 JUILLET 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST ETABLIE FORFAITAIREMENT "A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE CULTURES, LA VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA TERRE NUE, CELLES DES PLANTATIONS, BATIMENTS, EQUIPEMENT ET CHEPTEL VIF ET CELLE DU MATERIEL, QUI SONT MENTIONNEES RESPECTIVEMENT AUX COLONNES 1, 2 ET 3 DU TABLEAU FIGURANT A CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE MME Y... N'A JUSTIFIE, PAR AUCUN DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, DE LA REPARTITION, ENTRE LES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 6, DES TERRES COMPRISES DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT M. Y..., SON MARI, ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGER, AU LIEUDIT KOUBA LA MECQUE ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS CONTESTER UTILEMENT LA REPARTITION RETENUE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS, QU'ELLE SOIT OU NON SITUEE SUR LE DOMAINE DE L'EXPLOITATION, EST FORFAITAIREMENT COMPRISE, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, DANS L'EVALUATION OBTENUE PAR APPLICATION DU BAREME FIGURANT AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE ; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES LE TROISIEME ALINEA INSERE DANS L'ARTICLE 6 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-129 DU 14 FEVRIER 1972, LORSQUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE RESIDENCE, DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES BIENS AGRICOLES, EST SUPERIEURE A 50 % DE LA VALEUR FONCIERE DE L'EXPLOITATION OBTENUE PAR APPLICATION DES TARIFS FIXES AUX COLONNES 1 ET 2 DU TABLEAU DE L'ALINEA 1 AUX SUPERFICIES EXPLOITEES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'EXPLOITATION EST MAJOREE DU MONTANT DE CET EXCEDENT ;
QU'AINSI, MME Y..., QUI N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DES CRITIQUES QU'ELLE FORMULE CONTRE L'EVALUATION DE LA MAISON D'HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES BIENS IMMOBILIERS NON AGRICOLES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 3, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'A PAS COMPRIS, LA VALEUR FONCIERE DE L'EXPLOITATION, LES MONTANTS QUI FIGURENT DANS LA 3EME COLONNE DU TABLEAU DE L'ALINEA 1ER ET DONT LA PRISE EN COMPTE, D'AILLEURS, N'AURAIT PU QUE LUI ETRE DEFAVORABLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA VALEUR FORFAITAIRE DU MATERIEL A ETE DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIGURANT DANS LA 3EME COLONNE DU TABLEAU DE L'ARTICLE 6 ; QUE SI, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, "LE DEMANDEUR PEUT PRETENDRE A L'EVALUATION DE SON MATERIEL SUR DES BASES REELLES S'IL APPORTE LA JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE, DE LA CONSISTANCE ET DE L'AGE DE CE MATERIEL A LA DATE DE LA DEPOSSESSION PAR LA PRODUCTION DES FACTURES OU DUPLICATA DE FACTURES DES FOURNISSEURS QUI LES AURONT DELIVREES", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y... N'A PAS JUSTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, DE LA VALEUR REELLE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ;
SUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DROITS QU'AVAIT LA REQUERANTE DANS L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES EPOUX, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 QUE L'INDEMNITE DUE A MME Y... A ETE CALCULEE EN APPLIQUANT A LA MOITIE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION, MAJOREE DU COEFFICIENT DE REVALORISATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LIQUIDATION, LES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 MODIFIE DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 28 JUIN 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 6
Décret 72-129 1972-02-14
Loi 70-632 1970-07-15 art. 17 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 09697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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