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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 11141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11141
Numéro NOR : CETATEXT000007619275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-24;11141 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Paiement du prix dû par une société à son PDG - Distinction du prix et des intérêts.

19-04-02-03-01-01-01 La seule circonstance qu'un prix de cession soit stipulé payable par fractions échelonnées sur une période même longue ne suffit pas pour retirer aux sommes versées par l'acquéreur à chaque échéance convenue le caractère d'un paiement du prix de cession et lui conférer celui d'intérêts.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Evaluation d'un apport fait à une société par son PDG - Effets de la charge de la preuve.

19-04-02-03-01-03 Lorsque l'administration soutient que le prix stipulé pour la rémunération par une société d'un apport fait par son Président directeur général est excessif et que l'excédent est, entre les mains du Président directeur général, constitutif de revenus de capitaux mobiliers, elle supporte la charge de la preuve. Eu égard, cependant, à la communauté d'intérêts existant entre la société et son Président directeur général, le prix de cession stipulé ne peut être regardé comme le résultat d'une négociation véritable. Par suite, la preuve incombant à l'administration est celle du prix normal du bien cédé à la date de la cession. En l'espèce, l'administration n'apporte pas la preuve que ce prix normal aurait dû être inférieur au prix stipulé. [alors que, dans l'instance relative à l'imposition de la société, dans laquelle l'imposition avait été établie conformément à l'avis à la commission départementale, la société, à qui incombait la charge de la preuve, n'a pas pu apporter celle-ci :[25-10-1978, n° 3831]


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... , LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CESSION, CONSENTIE EN 1963 PAR M. ... , DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'UN BREVET D'INVENTION RELATIF A UN "APPAREIL DESTINE AU NETTOYAGE ET DETARTRAGE DES OPACITES DE TOUTES SORTES", MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 1.500.000 F PAYABLE EN QUARANTE SEMESTRIALITES DE 37.500 F, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR NORMALE DE CE BREVET A LA DATE DE LA CESSION N'EXCEDAIT PAS 700.000F ET QUE, PAR SUITE, LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT EXCEDE LA FRACTION PAYABLE CHAQUE ANNEE D'UN PRIX NORMAL DE 700.000 F, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES SOCIAUX; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ASSUJETTI M. ... A RAISON DE CES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES INCOMBE A L'ADMINISTRATION; QU'EU EGARD A LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE L'INVENTEUR ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU BREVET, LE PRIX DE CESSION STIPULE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION VERITABLE; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION EST CELLE DU PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963; QUE LES PROFITS QUE L'ACQUEREUR D'UN BREVET PEUT ESCOMPTER DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI SONT DIFFICILEMENT PREVISIBLES ET RELATIVEMENT INCERTAINS; QUE LA VALEUR DU BREVET LORS DE SON ACQUISITION, DEPENDANT DU MONTANT DES PROFITS AINSI ESCOMPTES, NE PEUT DONC PAS ETRE DETERMINES RETROSPECTIVEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DES PROFITS QUE L'ACQUEREUR A EFFECTIVEMENT RETIRES DE L'EXPLOITATION DU BREVET ; QU'EN L'ESPECE D'AILLEURS LA SOCIETE PROGERAL POUVAIT AVOIR CONVENANCE A ACQUERIR UN BREVET LUI PERMETTANT, COMME L'EXPERIENCE L'A CONFIRME, DE PRENDRE PLACE SUR LE MARCHE DES APPAREILS DE LAVAGE AUTOMATIQUE DES VOITURES; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'AU SURPLUS LE PRIX NORMAL D'ACHAT A EVALUER EST UN PRIX PAYABLE EN QUARANTE SEMESTRIALITES SANS INTERETS, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963 AURAIT ETE INFERIEUR A 1.500.000 F;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN PRIX DE CESSION SOIT STIPULE PAYABLE PAR FRACTIONS ECHELONNEES SUR UNE PERIODE MEME LONGUE NE SUFFIT PAS POUR RETIRER AUX SOMMES VERSEES PAR L'ACQUEREUR A CHAQUE ECHEANCE CONVENUE LE CARACTERE D'UN PAIEMENT DU PRIX DE CESSION; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR, COMME IL LE FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES SEMESTRIALITES PERCUES PAR M. ... EN 1965 ET 1966 AURAIENT POUR PARTIE LE CARACTERE D'INTERETS ET CONSTITUERAIENT DANS CETTE MESURE DES REVENUS IMPOSABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1979, n° 11141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/10/1979

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