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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 00651

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00651
Numéro NOR : CETATEXT000007667304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;00651 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majorations familiales de traitement - Versement à la personne qui assume la charge effective de l'enfant.

36-08-03, 46-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mars 1967, applicable aux fonctionnaires servant au titre de la coopération en Algérie, en vertu de l'avenant, en date du 22 août 1970, à la convention franco-algérienne du 8 avril 1966, que la circonstance que les enfants d'un fonctionnaire ou agent de l'Etat sont à la charge effective d'une personne n'ayant pas cette qualité ne peut avoir pour effet de priver ces enfants de tout ou partie des majorations familiales prévues par ce texte. Toutefois, celles-ci ne peuvent alors être versées du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires servant en Algérie - Majorations familiales de traitement - Versement à la personne qui assume la charge effective de l'enfant.

Références :


1. CF. Dame Bègue, S., 1956-07-06, p. 303 ; Hecht, S., 1966-06-10, p. 391


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X... ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 24 AOUT 1966, ENSEMBLE L'AVENANT A CETTE CONVENTION DU 22 AOUT 1970, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MARS 1967, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION EN ALGERIE, EN VERTU DE L'AVENANT, EN DATE DU 22 AOUT 1970, A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, "L'AGENT QUI A AU MOINS UN ENFANT A CHARGE PEUT PRETENDRE AUX MAJORATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT ATTRIBUEES AU LIEU ET PLACE DES AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS EN SERVICE EN METROPOLE. LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT ATTRIBUEES QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS ET LE SEXE DE L'AGENT SOUS DEDUCTION DES AVANTAGES DE MEME NATURE QUE PERCEVRAIT CE DERNIER OU SON CONJOINT AU TITRE DES MEMES ENFANTS. SONT CONSIDERES COMME OUVRANT DROIT AUX MAJORATIONS FAMILIALES AU SENS DU PRESENT ARTICLE LES ENFANTS DONT LA CHARGE EST ASSUMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES MAJORATIONS POUVANT ETRE VERSEES EVENTUELLEMENT A UNE TIERCE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 523 OU L'ARTICLE L. 551 DU CODE SUSVISE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT SONT A LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS CETTE QUALITE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CES ENFANTS DE TOUT OU PARTIE DE L'AVANTAGE PECUNIAIRE DONT S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, LA MAJORATION FAMILIALE NE PEUT ALORS ETRE VERSEE DU CHEF DU PARENT FONCTIONNAIRE QU'ENTRE LES MAINS DE LA PERSONNE QUI ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ENFANT ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT OBTENU EN 1967 PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE L'AUTORISATION D'AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET QUE, LA GARDE DE LEURS ENFANTS ETANT CONFIEE A MME X..., CELLE-CI L'A EFFECTIVEMENT ASSUMEE EN FRANCE PENDANT LES TROIS ANNEES AU COURS DESQUELLES M. GRAEVE, ADMINISTRATEUR CIVIL, A ETE DETACHE EN COOPERATION EN ALGERIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X... EN VUE D'OBTENIR QUE SOIT VERSE ENTRE LES MAINS DE SON EPOUSE EN FRANCE LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE AU PROFIT DE SES ENFANTS, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 14 JANVIER 1972, DANS LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : - CONS. QUE M. X... QUI AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN POURVOI TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS DE PLEIN CONTENTIEUX AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INTERETS LEGAUX OU D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

AVENANT 1970-08-22 France Algérie coopération
Convention 1966-04-08 France Algérie coopération
Décret 1967-03-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 00651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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