Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 03700

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03700
Numéro NOR : CETATEXT000007671259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;03700 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée légale du service national.

36-05-03-01-02, 46-03-01 Un fonctionnaire, détaché auprès du ministre des affaires étrangères, qui, après avoir accompli jusqu'au 1er janvier 1971 son service national au titre de la coopération dans un poste de professeur à l'université Saint-Joseph à Beyrouth, a continué après cette date d'exercer en position de détachement les mêmes fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire, avait droit à ce que ses émoluments fussent fixés, pour cette période complémentaire, conformément aux dispositions du décret du 28 mars 1967 et de l'arrêté interministériel du 16 mars 1970 pris pour son application, dès lors qu'il n'avait pas perçu de rémunération d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger. Annulation de la décision accordant à l'intéressé une rémunération forfaitaire au lieu de celle correspondant à l'indice hiérarchique qu'il détenait dans son corps d'origine [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour servir au-delà de la durée légale.

Références :


1. CF. Bouny, 1978-02-01, p. 46


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970 ET SA DECISION DU 8 AVRIL 1971 EN TANT QUE CES MESURES FIXENT, AU TITRE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. Y... AU LIBAN, LA REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE A CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ALORS EN COURS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... EN PREMIERE INSTANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER, PREVOIT QU'ENTRENT NOTAMMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET ET DE CET ARRETE "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 34-2O DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959... DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PRIS EN VERTU DU DECRET DU 28 MARS 1967 SUSVISE ET DU PRESENT ARRETE, EN VUE D'EXERCER, SOIT UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT, SOIT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., MAITRE DE X... AGREGE DES FACULTES DE DROIT, DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, APRES AVOIR ACCOMPLI DU 29 SEPTEMBRE 1969 AU 1ER JANVIER 1971 SON SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION DANS UN POSTE DE PROFESSEUR A L'UNIVERSITE SAINT-JOSEPH A BEYROUTH, A CONTINUE APRES LE 1ER JANVIER 1971 D'EXERCER EN POSITION DE DETACHEMENT LES MEMES FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE ; QU'IL AVAIT DROIT POUR CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE A CE QUE SES EMOLUMENTS SOIENT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE PRECITES DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A PAS PERCU DE REMUNERATION D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER OU D'UN ORGANISME SITUE A L'ETRANGER" ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970 ET SA DECISION CONFIRMATIVE DU 8 AVRIL 1971 QUI NE CONCEDAIENT A M. Y... QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 13 SEPTEMBRE 1971 AU LIEU DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QUE M. Y... DETENAIT DANS SON CORPS D'ORIGINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1967-03-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 03700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.