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§ France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1979, 04289

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04289
Numéro NOR : CETATEXT000007668656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;04289 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Versement par une commune d'une indemnité représentative de logement à une institutrice.

01-01-06-02-02, 16-05-01-01, 18-03-02-01, 30-02-01 Commune ayant satisfait à ses obligations en proposant, le 10 janvier 1969, à une institutrice un logement convenable au regard des prescriptions du décret du 25 octobre 1894. Celle-ci ayant refusé le logement a perdu, à compter du 10 janvier 1969, le droit de percevoir l'indemnité représentative que la commune était tenue de lui verser jusqu'à cette date. Si la commune a continué de lui verser cette indemnité jusqu'au 1er semestre 1973, l'octroi de cet avantage a présenté le caractère d'une décision ne créant pas de droits au profit de l'intéressée, dès lors que la commune ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité [RJ1]. Légalité de l'ordre de reversement émis par le maire en tant qu'il concerne les indemnités indûment perçues du 10 janvier 1969 au 1er semestre 1973 [RJ2].

RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Indemnité représentative de logement pour un instituteur - Ordre de reversement.

RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Ordre de reversement - Bien fondé - Indemnité représentative de logement versée par une commune à une institutrice.

RJ1 - RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative - Décision non créatrice de droits.

Références :


1. CF. Buissière, S., 1976-10-15, p. 419. 2. CF. Mme Guitton, 4290, du même jour


Texte :

REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE 1973 L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 25 AVRIL 1974 AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT PERCUES DU 1ER SEMESTRE DE 1957 AU 1ER SEMESTRE DE 1973 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN F ONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE LA COMMUNE DE CHABEUIL, QUI N'AVAIT PU METTRE DE LOGEMENT A LA DISPOSITION DE MME MEE X... DE L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LA COMMUNE, A LA RENTREE DE 1957, ET LUI VERSAIT, DEPUIS LORS, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, AES OFFERT, LE 10 JAN VIER 1969, A L'INTERESSEE D'OCCUPER LE LOGEMENT, DEVENU VACANT, DE LA DIRECTRICE A L'ECOLE DES FILLES, AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DEPUIS SA NOMINATION, EN SEPTEMBRE 1966, A CETTE FONCTION ; QU'EN PROPOSANT CE LOGEMENT, QUI ETAIT UN LOGEMENT CONVENABLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LA COMMUNE A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ; QUE, DES LORS, LE REFUS DU LOGEMENT OFFERT PAR LA COMMUNE A FAIT PERDRE A MME Y... LE DROIT DE PERCEVOIR, A COMPTER DU 10 JANVIER 1969, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE QUE LA COMMUNE ETAIT TENUE DE LUI SERVIR JUSQU'A CETTE DATE ; QUE, SI LA COMMUNE A CONTINUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE JUSQU'AU 1ER SEMESTRE DE 1973, L'OCTROI DE CET AVANTAGE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION NE CREANT PAS DE DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, DES LORS QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT LITIGIEUX, DONT LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR DECIDER L'EMISSION, A, PAR SUITE, PU IMPOSER A LA REQUERANTE DE REMBOURSER LES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT INDUMENT PERCUES DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE DE 1973 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 25 AVRIL 1974 EN TANT QU'IL PORTE SUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1969 AU 1ER SEMESTRE DE 1973 ET QUE LA COMMUNE DE CHABEUIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE CET ORDRE DE REVERSEMENT EN TANT QU'IL IMPOSAIT A MME Y... LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES QUI LUI ONT ETE VERSEES DU 1ER SEMESTRE DE 1957 AU 10 JANVIER 1969 ; REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/10/1979

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