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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1979, 08054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08054
Numéro NOR : CETATEXT000007673010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;08054 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Section spéciale du comité technique départemental des transports - Nouvelle offre établie après une première consultation - Conséquence.

01-03-02-02, 30-01-03, 65-02 En vertu des dispositions du décret du 4 mai 1973, les projets de création de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves font l'objet d'un appel d'offres et les propositions présentées par les entreprises de transports publics ou privés de voyageurs ayant leur centre d'exploitation dans le département ou les départements limitrophes sont soumises à l'avis d'un section spéciale du comité technique départemental des transports, la création du service étant autorisée par le préfet au vu de cet avis. A la suite d'un appel d'offres, le comité technique départemental des transports a émis l'avis de retenir l'offre de A, moins disant. B ayant par la suite proposé d'aligner son prix sur celui offert par son concurrent, le préfet a autorisé la création du service au profit de B. Décision en tout état de cause illégale, dès lors que le comité technique départemental n'a pas été consulté sur la nouvelle proposition de B.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Transports scolaires - Désignation de l'entreprise titulaire du service - Procédure devant la section spéciale du Comité technique départemental des transports.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Transports scolaires - Désignation de l'entreprise titulaire du service - Procédure devant la section spéciale du comité technique départemental des transports.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1975 PROROGEANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 L'AUTORISATION DONNEE A M. Y... D'EXPLOITER UN SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LA LIGNE SOLENZARA-MORTA HAUTE-CORSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET NO 73-462 DU 4 MAI 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES, LES PROJETS DE CREATION DE CES SERVICES FONT L'OBJET D'UN APPEL D'OFFRES, ET QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE VOYAFEURS AYANT LEUR CENTRE D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SONT SOUMISES A L'AVIS D'UNE SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS, LA CREATION DU SERVICE ETANT AUTORISEE PAR LE PREFET AU VU DE CET AVIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS SUR LE TRAJET SOLENZARA-MORTAL HAUTE-CORSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ATTRIBUTION A RAISON DE MODIFICATIONS DE SA CONSISTANCE ; QU'A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR L'ADMINISTRATION LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS A EMIS L'AVISDE RETENIR L'OFFRE DE M. X..., MOINS DISANT ; QUE TOUTEFOIS M. Y... A, PAR LA SUITE, PROPOSE DE RAMENER SON PRIX A CELUI OFFERT PAR SON CONCURRENT ; QU'A LA SUITE DE CE RABAIS, LE PREFET A AUTORISE LA CREATION DU SERVICE AU PROFIT DE M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA NOUVELLE PROPOSITION AINSI FAITE PAR M. Y... N'A PAS ETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MAI 1973, SOUMISE A LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LE PREFET EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A M. X... ET A M. Y....

Références :

Décret 73-462 1973-05-04 art. 4 art. 6 et art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 08054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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