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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 09638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09638
Numéro NOR : CETATEXT000007674725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;09638 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un nouveau corps - Maintien - par voie de mesure gracieuse - d'avantages propres à l'ancien corps.

36-04-01, 36-08-01 Agents ayant continué de percevoir, postérieurement à leur intégration dans un nouveau corps, les avantages statutaires liés à leur appartenance antérieure à un autre corps, alors que ce statut avait cessé de leur être applicable. Le ministre a ainsi pris une décision de caractère gracieux dont les intéressés ne sauraient, par la voie contentieuse, discuter ni les modalités ni l'application qui leur en a été faite [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Mesure gracieuse - Maintien - après intégration dans un nouveau corps - d'avantages propres à l'ancien corps.

Références :


1. CF. Defarge-Lacroix, 1970-04-08, T. p. 1076


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. IRENEE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA REFORMATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITE DE POSTE COMME ELEMENT PORTANT MAJORATION INDICIAIRE DU TRAITEMENT SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES AGENTS AYANT GERE COMME TITULAIRES LES ANCIENNES RECETTES CENTRALES DE 2EME CATEGORIE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES EN ALGERIE, ENSEMBLE ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET. - ET ANNULE OU REFORME LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1957 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET DU 28 FEVRIER 1951 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 49-130 DU 31 JANVIER 1949, LES COMPTABLES D'ALGERIE APPARTEMANT AUX ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES BENEFICIAIENT, EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, D'UNE INDEMNITE DE POSTE VARIABLE SUIVANT L'EMPLOI AUQUEL ILS ETAIENT AFFECTES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 FEVRIER 1951 "L'INDEMNITE DE POSTE CONSTITUANT LA PARTIE VARIABLE DU TRAITEMENT DES RECEVEURS PRINCIPAUX DES FINANCES ET DES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES EN ALGERIE EST PRISE EN COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS LE CALCUL DE LA PENSION DES INTERESSES ET DES RETENUES POUR PENSION DONT ILS SONT REDEVABLES, POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DES INDICES AFFERENTS A LEUR EMPLOI D'ACTIVITE DANS LES LIMITES CI-APRES ..." CETTE MAJORATION ETANT POUR LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES RECEVEURS CENTRAUX DES CONTRIBUTIONS DIVERSES GERANT UN POSTE DE DEUXIEME CATEGORIE, DE 150 POINTS ;
QUE CES MESURES, QUI CONSTITUAIENT DES AVANTAGES STATUTAIRES PROPRES AUX AGENTS DU CORPS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE, ONT LEGALEMENT CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, DATE A LAQUELLE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES DU 28 DECEMBRE 1957 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, L'INTEGRATION DE CES AGENTS DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE M. X..., A LA SUITE DE LA FUSION DES REGIES FINANCIERES OPEREE, EN VERTU DU DECRET DU 30 AOUT 1957, A ETE INTEGRE DANS LE CORPS UNIQUE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QU'A L'EGARD AYANT OCCUPE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 L'UN DES EMPLOIS QUI, AVANT CETTE DATE, OUVRAIENT AUX MEMBRES DU CORPS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES UN DROIT AUX AVANTAGES DONT S'AGIT, LE MAINTIEN, EN FAIT, PAR LE MINISTRE DE TOUT OU PARTIE DE CES AVANTAGES A PROCEDE D'UNE DECISION DE CARACTERE GRACIEUX QUI N'EST PAS DE CELLES DONT LE BIEN-FONDE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE SI M. IRENEE X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN SERVICE EN ALGERIE, PROMU, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1962, AU GRADE DE RECEVEUR PRINCIPAL DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE DE 2EME CLASSE, A ETE AFFECTE EN CETTE QUALITE A LA RECETTE DE TLEMCEN-NORD QUI VENAIT D'ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE DE 2EME CLASSE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT ET QUE SI DANS CES FONCTIONS, QU'IL A EXERCEES JUSQU'AU 30 JUIN 1963, EN SUS DE SON TRAITEMENT, UNE FRACTION DE L'INDEMNITE DE POSTE SUSMENTIONNEE, EN VERTU D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1965, CETTE DECISION A UN CARACTERE PUREMENT GRACIEUX ; QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT DISCUTER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, NI LES MODALITES DE CETTE DECISION, NI L'APPLICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A SA RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1951-02-28 art. 1
Décret 1957-08-30
Décret 49-130 1949-01-31 art. 1
LOI 1957-12-28 art. 27 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 09638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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