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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1979, 10206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10206
Numéro NOR : CETATEXT000007674744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;10206 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Conditions - Travaux n'interrompant pas le délai de péremption.

68-03-04 En vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 restées en vigueur jusqu'au 30 novembre 1973, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire. Ni les opérations de récupération de matériel et de destruction d'un silo effectuées dans des hangars destinés à la démolition, lesquelles étaient de faible importance [RJ1], ni l'opération d'"implantation du chantier afin de contrôler le plan de l'architecte par rapport au terrain" réalisée du 15 au 31 août 1973 ne sauraient suffire, alors qu'un procès-verbal dressé le 4 septembre 1973 a constaté qu'aucun commencement de travaux n'avait été réalisé à ce jour, à établir que les bénéficiaires d'un permis délivré le 28 août 1972 aient entrepris avant la péremption du permis les constructions de la nature de celles visées par le décret du 28 mai 1970. Permis frappé de péremption.

Références :


1. CF. Syndicat des copropriétaires du 48 rue du docteur Blanche à Paris 16ème, 94265, 1975-07-25, T. p. 1329


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X... ROBERT , DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 713 319, 52 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE REQUERANT D'UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU LE 28 AOUT 1972 SE TROUVAIT PERIME ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 713 319, 52 F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1973 ;
VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646 DU 10 JUILLET 1973 RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 14 JUILLET 1973 : "LES ARTICLES 10 II ET IV ET 13 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PRINCIPE GENERAL DE DROIT IMPOSANT UNE ENTREE EN APPLICATION IMMEDIATE DE CES ARTICLES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT DE FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DES REGLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 QUI REMPLACAIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER DECEMBRE 1973 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE ETAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 AUX TERMES DUQUEL : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... " ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR UN ARRETE DU 28 AOUT 1972, DELIVRE A M. X... ARSENE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION A MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUE LES OPERATIONS DE RECUPERATION DE MATERIEL ET DE DESTRUCTION D'UN SILO EFFECTUEES, DANS DES HANGARS DESTINES A LA DEMOLITION, AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS ETAIENT D'UNE FAIBLE IMPORTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL A ETE PROCEDE ENTRE LE 15 ET LE 31 AOUT 1973 A L'IMPLANTATION DU CHANTIER AFIN DE CONTROLER LE PLAN DE L'ARCHITECTE PAR RAPPORT AU TERRAIN" , CES OPERATIONS NE SAURAIENT SUFFIRE, ALORS QUE LE PROCES VERBAL DRESSE LE 4 SEPTEMBRE 1973 PAR UN AGENT DE LA VILLE DE MARSEILLE A CONSTATE QU'AUCUN COMMENCEMENT DE TRAVAUX N'AVAIT ETE REALISE A CE JOUR, A ETABLIR QUE LES BENEFICIAIRES DU PERMIS DE CONSTRUIRE AIENT ENTREPRIS AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS LES CONSTRUCTIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ;
QUE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR COMMENCE LA CONSTRUCTION AVANT LE 29 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, LA LETTRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A MIS EN GARDE M. X... CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT ERRONE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ENGAGEE PAR CETTE LETTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ROBERT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1970-05-28 art. 26
Décret 73-646 1973-07-10 art. 26 et 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 10206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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