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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1979, 10980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10980
Numéro NOR : CETATEXT000007676260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;10980 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - RESSOURCES - Absence de crédits budgétaires - Conséquences.

18-02-01-01, 36-06-02-02 Aucune disposition du décret du 4 novembre 1976 créant un échelon exceptionnel pour l'emploi de directeur départemental de l'agriculture ne donnant aux directeurs départementaux de l'agriculture remplissant les conditions pour accèder à cet échelon un droit à y être nommés, le ministre de l'Agriculture a pu légalement se fonder sur l'absence des crédits nécessaires au budget de 1976 de son département pour refuser la promotion à cet échelon de cinquante directeurs départementaux au 8 novembre 1976.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Absence de droit à l'avancement - Refus motivé par l'absence de crédits budgétaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX DES FORETS DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SA DEMANDE TENDANT A VOIR PORTER LA DATE D'EFFET DES PROMOTIONS A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, RESULTANT DES CREATIONS D'EMPLOIS DECIDES LE 8 AOUT 1975 LE PREMIER MINISTRE, AU 8 NOVEMBRE 1976 ;
VU L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 76-1013 DU 4 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DEMANDE L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE PROCEDER AU PLUS TARD AU 8 NOVEMBRE 1976, A LA PROMOTION DE CINQUANTE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CET EMPLOI CREE PAR LE DECRET N 76. 1013 DU 4 NOVEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE DONNAIT AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE REMREMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ACCEDER A CET ECHELON UN DROIT A Y ETRE NOMMES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ABSENCE DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE 1976 DE SON DEPARTEMENT POUR REFUSER DE PROCEDER AUX NOMINATIONS EN CAUSE A LA DATE SOLLICITEE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE SA DEMANDE EN ANNULATION EST EGALEMENT FONDEE SUR L'ABSTENTION DE L'ADMINISTRATION, QU'IL ESTIME ILLEGALE, DE DEPOSER EN TEMPS UTILE DANS UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LES DEMANDES DE CREDITS NECESSAIRES, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE DE FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS.

Références :

Décret 76-1013 1976-11-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 10980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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