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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1979, 02934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02934
Numéro NOR : CETATEXT000007671242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-31;02934 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition - [1] - RJ1 Délai - [2] - RJ2 Conditions - Indignité - Notion.

26-01-01-01[1] Le délai dont dispose le gouvernement français pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage est, en vertu du code de la nationalité française, d'un an à compter de la délivrance du récépissé de la déclaration. Déclaration souscrite par l'interessé reçue le 30 avril 1975. Le décret d'opposition, en date du 2 mars 1976 est intervenu dans le délai d'un an [RJ1].

26-01-01-01[2] Personne s'étant livrée habituellement à la prostitution dans la période précédant son mariage. A supposer même qu'elle eût renoncé à cette activité à la date du décret attaqué, le gouvernement a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que cette personne était indigne d'acquérir la nationalité française [RJ2].

Références :


1. CF. Mme Poirier, 11461, 1979-06-29. 2. CF. Dame Caironi, S., 1966-01-28, p. 67


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME Z... NEE Y...
X..., DEMEURANT : ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A LA REQUERANTE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE NO 45 - 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET NO 53 - 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE "DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106, DEUXIEME ALINEA, POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QUE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106 EST CELLE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR MME X..., EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT, M. Z..., A ETE RECUE LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 2 MARS 1976, PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA REQUERANTE, EST INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA PERIODE QUI A PRECEDE SON MARIAGE, LA REQUERANTE S'EST LIVREE HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT RENONCE A CETTE ACTIVITE A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN ESTIMANT QUE MME Z... EST INDIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'AINSI, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 MARS 1976 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code de la nationalité 106 AL. 2
Code de la nationalité 39
Décret 1976-03-02 Decision attaquée Confirmation
LOI 1973-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1979, n° 02934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1979

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