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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1979, 11318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11318
Numéro NOR : CETATEXT000007668718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-31;11318 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Litige portant sur la vente d'un terrain dépendant du domaine privé d'une commune - Absence de mauvais vouloir du maire non habilité par le conseil municipal à procéder à la vente.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR M. X... PHILIPPE , DEMEURANT ... A HURTIGHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 FRANCS EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE M. X..., QUI SOUHAITAIT SE RENDRE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM BAS-RHIN , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A AUTORISE LE MAIRE, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 FEVRIER ET 7 MARS 1967, A FAIRE AU REQUERANT DES PROPOSITIONS QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS EU A DELIBERER A NOUVEAU DE CETTE AFFAIRE ET QUE, NOTAMMENT, IL N'A, A AUCUN MOMENT, HABILITE LE MAIRE A PROCEDER A LA VENTE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN PRETENDU MAUVAIS VOULOIR DU MAIRE, QUI SE SERAIT ABSTENU, SELON LUI, DE LUI NOTIFIER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNANT SON ACCORD A LA VENTE, POUR DEMANDER A LA COMMUNE DE REPARER LE DOMMAGE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ECHEC DES NEGOCIATIONS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE HURTIGHEIM ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1979, n° 11318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1979

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