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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 novembre 1979, 14653

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14653
Numéro NOR : CETATEXT000007683328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-02;14653 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Interdiction d'accès dans un centre de tri postal d'un délégué du personnel d'une entreprise de maintenance.

54-03-03-02-02 Décision du directeur d'un centre de tri postal de ne plus accorder l'accès à ce centre de tri à un salarié d'une société chargée de l'entretien et de la maintenance de certains de ses équipements. Le préjudice qui résulterait pour l'intéressé, en sa qualité de délégué du personnel, de l'exécution de cette décision ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT 31 RESIDENCE DU PETIT BONTEMPS A PLAISIR YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-GARE-MONTPARNASSE LUI A REFUSE L'ACCES AUX LOCAUX DE CE CENTRE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE A DECIDE, LE 7 JUIN 1978, DE NE PLUS ACCORDER L'ACCES A CE CENTRE DE TRI A M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE "RECOGNITION EQUIPEMENT FRANCE" CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE LA MAINTENANCE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE CE CENTRE ; QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1979, n° 14653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/11/1979

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