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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1979, 06188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06188
Numéro NOR : CETATEXT000007617538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;06188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal.

19-02-01-02, 19-04-02-01-04-09 La circonstance que le juge pénal a relaxé les dirigeants d'une société du chef d'abus de biens sociaux n'implique pas que ceux-ci ont agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale dès lors que le juge pénal s'est fondé sur l'absence d'intention frauduleuse dans l'octroi d'avances par la société à un tiers mais n'a procédé à aucune constatation de fait de nature à établir que lesdites avances entraient dans le cadre d'une gestion normale au sens et pour l'application de la loi fiscale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Perte subie dans le cadre d'une gestion commerciale anormale.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1977 ET LE 26 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1964-1965 ET 1965-1966 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR LA SOCIETE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, SONT ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, DANS LA MESURE OU CES DERNIERES ONT EU POUR EFFET DE DIMINUER LE BENEFICE NET DE LA SOCIETE EN REDUISANT SES PROFITS OU EN AUGMENTANT SES CHARGES, IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME ... , QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE INDUSTRIELLE, A CONSENTI A LA SOCIETE ... , JUSQU'A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, DES AVANCES SANS INTERETS SOIT PAR VERSEMENTS EN ESPECES SOIT EN REGLANT, POUR SON COMPTE, DES FRAIS ET FOURNITURES ; QU'ELLE A CONTINUE, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ... , A REGLER CERTAINES DES DETTES DE CETTE DERNIERE ; QU'APRES AVOIR COMPTABILISE CES AVANCES A UN COMPTE "CLIENT ... ", LA SOCIETE ... A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ... D'UN MONTANT DE 107.443,02 F ET A RENOUVELE LA MEME OPERATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1966 POUR UN MONTANT DE 273.944,93 F. QUE, SANS POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE CES CREANCES, ELLE EN A CONSTATE L'ABANDON A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 ; QU'ELLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES AVANCES AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES PROVISIONS CONSTITUEES EN 1965 ET 1966 COMME DES ACTES SORTANT D'UNE GESTION NORMALE, A REINTEGRE LESDITES PROVISIONS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES AVANCES QU'ELLE A CONSENTIES A LA SOCIETE ... ONT ETE ACCORDEES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, QUI AURAIT ETE CONCLUE LE 23 FEVRIER 1963, SELON LAQUELLE ELLE SE SERAIT ENGAGEE A VERSER A CETTE SOCIETE, MOYENNANT UN INTERET DE 10 % LES AVANCES DE TRESORERIE, EN CONTREPARTIE DESQUELLES LA SOCIETE ... LUI AURAIT CONFIE DES TRAVAUX DE MENUISERIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION INVOQUEE N'A PAS DATE CERTAINE, QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE ... A LA SOCIETE ... NE PORTAIENT PAS INTERET ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT ETE ACCORDEES DES AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION ALLEGUEE AURAIT ETE CONCLUE ; QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS ETABLI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT INTERVENUES SUR LES MEMES CHANTIERS, QUE LA SOCIETE ... AIT EFFECTIVEMENT CONFIE DES TRAVAUX A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI, CELLE-CI N'ETABLIT PAS QUE LES AVANCES QU'ELLE A CONSENTIES A LA SOCIETE ... AIENT RESULTE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE PRECEDEMMENT SOUSCRITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... SOUTIENT QU'ELLE A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ... DECIDEE LE 23 FEVRIER 1963, IL EST CONSTANT QUE CETTE PRISE DE PARTICIPATION N'A PU ETRE EFFECTIVEMENT REALISEE EN RAISON DES DIFFICULTES NEES DE LA DISSOLUTION, SURVENUE LE 10 DECEMBRE 1964, DE LA SOCIETE ... ET QU'AUCUNE PARTICIPATION DANS CETTE DERNIERE SOCIETE N'A FIGUE AUX BILANS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, LES DEUX SOCIETES ETANT AINSI JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES LIENS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE ELLES POUR PRETENDRE QUE LES AVANCES QU'ELLE A CONSENTIES A LA SOCIETE LANTERI PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ACTES DE GESTION NORMALE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... SOUTIENT, POUR JUSTIFIER L'INTERET QU'ELLE AURAIT EU A PAYER DES DETTES DE LA SOCIETE LANTERI APRES LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, QUE, LEURS PATRIMOINES ETANT CONFONDUS, LA FAILLITE OU LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LANTERI AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE SA FAILLITE OU SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ... A MONSIEUR ... AFFIRMANT SANS AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, ET A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI AVAIENT LES LOCAUX COMMUNS ET INTERVENAIENT PARFOIS SUR LES MEMES CHANTIERS ; QU'AINSI LE RISQUE ALLEGUE NE PEUT ETRE TENU POUR ETABLI ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ... A RELAXE MONSIEUR ... PRESIDENT DE LA SOCIETE ... , ET MONSIEUR ... DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PAR AILLEURS ASSOCIE MINORITAIRE DE LA SOCIETE ... , DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX IL RESSORT DE CE JUGEMENT QUE LE JUGE PENAL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE, POUR RELAXER LES PREVENUS, SUR L'ABSCENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DANS LES DIVERSES AVANCES SANS INTERETS CONSENTIES A LA SOCIETE ... ET N'A PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LESDITES AVANCES ENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE GESTION NORMALE, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... , QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, COMME ELLE AURAIT PU LE FAIRE, REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES LES INTERETS QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT ESIGER SUR LES AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 06188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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