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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 08973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08973
Numéro NOR : CETATEXT000007675742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;08973 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Transport de colis postaux - Régime international - Conclusions dirigées contre la S - N - C - F.

17-03-01-01, 51-01 Compétence administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du préjudice résultant de la spoliation de colis postaux expédiés de Genève [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Colis postaux - Régime international - Contentieux - Compétence de la juridiction administrative.

Références :


1. CF. Société Duvoir c/ S.N.C.F., T.C., 1970-03-02, p. 885


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 8 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BELGO AMERICAN UNDERWRITING OFFICE" , REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 267 796, 97 F, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME, A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR M. X..., SON ASSURE, A LA SUITE DE SPOLIATIONS DE COLIS POSTAUX ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AUCUNE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONCLUE LE 31 DECEMBRE 1973 AVEC L'ETAT "POUR L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX VOIE DE SURFACE AVEC LA CORSE, AVEC LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES", ET NOTAMMENT L'ARTICLE 2 EN VERTU DUQUEL ELLE AGIT EN TOUTES CIRCONSTANCES, POUR LE COMPTE ET SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRISE D'ASSURANCES REQUERANTE DIRIGE CONTRE ELLE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR SON ASSURE, M. X..., DE LA SPOLIATION DE COLIS POSTAUX EXPEDIES DE GENEVE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE ENTREPRISE N'A ADRESSE AUCUNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LES OBSERVATIONS QUE CELLE-CI A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET DANS LESQUELLES ELLE A OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE REQUERANTE UNE FIN DE NON RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCES COMPANY", A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 08973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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