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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 09649

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09649
Numéro NOR : CETATEXT000007675766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;09649 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Opération de rénovation urbaine bénéficiant à des intérêts privés.

01-06-01, 34-01-01-02, 68-02-01 Opération de rénovation urbaine procurant à un groupement d'intérêt économique un avantage direct et certain en tant qu'elle a pour but l'implantation d'un centre commercial, mais ayant également pour objet de répondre aux besoins de la ville en ce qui concerne, notamment, son développement commercial et le logement de ses habitants. Par suite, l'acte déclarant d'utilité publique l'acquisition des immeubles nécessaires à cette opération, qui ne tend pas exclusivement à servir les intérêts de personnes privées, n'est pas entaché de détournement de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Absence de détournement de pouvoir - Opération de rénovation urbaine bénéficiant à des intérêts privés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Opération bénéficiant à des intérêts privés - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE ET LE 2 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 1ER, CE TRIBUNAL A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-JACQUES A METZ ; - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "LA RENAISSANCE DU VIEUX METZ ET PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LE DECRET, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET NO 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET NO 62-462 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, CE TRIBUNAL A ANNULE "L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-JACQUES A METZ" ; QUE, POUR PRONONCER CETTE ANNULATION, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE CET ARRETE, PRIS AVEC "PRECIPITATION" , N'AVAIT D'AUTRE OBJET, SOUS COUVERT DE L'INTERVENTION DE L'OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ, QUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES PRIVEES DE REALISER UNE OPERATION AU BENEFICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "CENTRE COMMERCIAL SAINT-JACQUES" ;
CONSIDERANT QUE SI L'OPERATION DE RENOVATION EN QUESTION, EN TANT QU'ELLE A POUR BUT L'IMPLANTATION DANS L'ILOT SAINT-JACQUES D'UN CENTRE COMMERCIAL, PROCURE AU GROUPEMENT SUSMENTIONNE UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, ELLE A EGALEMENT POUR OBJET DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA VILLE DE METZ, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, SON DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET LE LOGEMENT DE SES HABITANTS ; QU'ELLE NE TEND DONC PAS CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, A SERVIR EXCLUSIVEMENT LES INTERETS DE PERSONNES PRIVEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE PEUT SE FONDER SUR UN TEL MOTIF POUR ESTIMER QUE L'OPERATION EN QUESTION SERAIT DEPOURVUE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES, POUR CRITIQUER LA "PRECIPITATION" AVEC LAQUELLE AURAIT ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX NE PEUVENT SE FONDER SUR DES CIRCONSTANCES QUI LUI SONT POSTERIEURES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS CET ARRETE, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS DETERMINE ET FAIT CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE QU'A LA DATE DE CET ARRETE "LES DISPOSITIONS DU PLAN DE RENOVATION REMANIE N'ETAIENT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ARRETEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR POUR ANNULER L'ARRETE LITIGIEUX PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'ASSOCIATION "LA RENAISSANCE DU VIEUX METZ" ET PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QUE SI LES REQUERANTS DE 1ERE INSTANCE RELEVENT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE ETAIT PRESIDEE PAR UN ARCHITECTE ET COMPRENAIT EN OUTRE, UN INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET UN GARAGISTE CONCESSIONNAIRE, ILS NE PRECISENT PAS EN QUOI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 PRECITE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET M. X..., LE DOSSIER D'ENQUETE A ETE COMPOSE... CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER 1O DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE, S'ILS SOUTIENNENT QUE CERTAINS DOCUMENTS VISES A CET ARTICLE N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER, CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES IMMEUBLES EVENTUELLEMENT SOUMIS A EXPROPRIATION, NI DE DECRIRE EN DETAIL LES OUVRAGES ENVISAGES, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE SI L'ASSOCIATION ET M. X... INVOQUENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET DRESSE LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ET CELLE DES BATIMENTS A RESTAURER" , CES DISPOSITIONS RELATIVES NON A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, MAIS AUX MODES D'INTERVENTION DES ORGANISMES HABILITES A POURSUIVRE DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE SONT EN L'ESPECE, INOPERANTES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS L'ILOT CONCERNE PAR L'OPERATION DE RENOVATION EN QUESTION NE FIGURE AUCUN IMMEUBLE QUI AIT ETE, SOIT CLASSE, SOIT PROPOSE POUR LE CLASSEMENT, DANS LES TERMES FIXES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN DATE DU 18 MARS 1924, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AINSI, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER, 2 ET 11 DE CETTE LOI QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RECUEILLIR L'AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES AVANT DE PRENDRE L'ARRETE LITIGIEUX ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE MODIFIER LE PROJET FAISANT L'OBJET DE CET ARRETE, APRES AVOIR RECUEILLI CET AVIS ; QUE LES PREMIERS JUGES NE PEUVENT SE FONDER SUR L'INTERVENTION DE CES MODIFICATIONS POUR ANNULER CET ARRETE ;
SUR LA PUBLICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI L'ASSOCIATION ET M. X... ALLEGUENT QU'UNE ERREUR D'IMPRESSION AURAIT ENTACHE D'IRREGULARITE CETTE PUBLICATION, CETTE IRREGULARITE EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION PORTE A L'ENVIRONNEMENT NE SONT PAS EXCESSIFS, AU REGARD DE L'UTILITE PUBLIQUE QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE CES INCONVENIENTS SUR LE PLAN SOCIAL ET FINANCIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS QUE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET M. X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LA RENAISSANCE DU VIEUX METZ" ET M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LA RENAISSANCE DU VIEUX METZ" , A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1924-03-18 art. 3 Décret
Décret 58-1465 1958-12-31 art. 3
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 1, art. 3
Décret 62-462 1962-04-13 art. 2
LOI 1913-12-31 art. 1, art. 2, et art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 09649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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