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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1979, 12669

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12669
Numéro NOR : CETATEXT000007618357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;12669 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - Application du barême - Résidence utilisée par l'épouse du contribuable.

19-04-01-02-03-05-02 L'administration peut retenir la valeur locative d'une résidence principale dont le contribuable allègue qu'elle est utilisée exclusivement par son épouse dont il est séparé, dès lors que l'épouse n'est pas en situation de faire l'objet d'une imposition distincte en vertu de l'article 6-3 du code.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ,DEMEURANT ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ASCOU-PAILHERES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 A 1973, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION DETAILLEE DE LEURS REVENUS ... QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : 1. LES PERSONNES QUI POSSEDENT ... UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL;
CONSIDERANT QUE M. ... , QUI POSSEDAIT DE 1970 A 1973 UNE VOITURE DE TOURISME, DEVAIT, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE SON REVENU, SOUSCRIRE POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973 LA DECLARATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE; QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE L'A PAS SOUSCRITE DANS LE DELAI LEGAL; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE POUR LES ANNEES 1970 A 1973; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT LORSQUE, FAUTE DE DECLARATION ELLE PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE, ET EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DU CONTRIBUABLE, D'USER DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT SE REFERER, POUR L'EVALUATION DE CE REVENU, AUX RUBRIQUES DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 168 NE SONT PAS REUNIES ET, PAR SUITE, SANS AVOIR A JUSTIFIER PREALABLEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "DISPROPORTION MARQUEE" ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SON REVENU DECLARE; QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, EU EGARD A LA METHODE D'EVALUATION UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE PEUT UTILEMENT CONTESTER, A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES IMPOSITIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAREME FIXE A L'ARTICLE 168 DU CODE LUI A ETE APPLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVALUER LES REVENUS IMPOSABLES DE M. ... , L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI POSSEDAIT, OUTRE SON VEHICULE AUTOMOBILE, UNE RESIDENCE PRINCIPALE A AIX-LES-THERMES ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ASCOU, ET A APPLIQUE A CES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QU'IL N'A DISPOSE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION NI DANS SA RESIDENCE PRINCIPLE, CELLE-CI ETANT UTILISEE EXCLUSIVEMENT PAR SON EPOUSE DONT IL ETAIT SEPARE, NI DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, QUI N'ETAIT PAS ACHEVEE; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE PRINCIPALE, L'ARGUMENTATION DU REQUERANT EST INOPERANTE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE MME ... N'ETAIT PAS EN SITUATION DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE EN VERTU DE L'ARTICLE 6.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE SECONDAIRE D'ASCOU, EN ADMETTANT MEME QUE CELLE-CI AIT ETE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DEPOURVUE DE CERTAINS AMENAGEMENTS, CE QUE CONTREDIT UN CERTIFICAT DU MAIRE D'ASCOU ETABLI LE 3 JUIN 1971 A LA DEMANDE DE M. ... ET ATTESTANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET L'HABITABILITE DES LOCAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION RETIENNE CET ELEMENT DU TRAIN DE VIE POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE EN AVAIT LA DISPOSITION; QUE SI M. ... CRITIQUE ENFIN LA BALANCE DE TRESORERIE DETERMINEE PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ETABLIT PAS QU'IL A DISPOSE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DE REVENUS INFERIEURS AUX BASES FIXEES PAR LE SERVICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 168
CGI 170 bis [1973]
CGI 179 CGI 181
CGI 6 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 12669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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