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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1979, 13423

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13423
Numéro NOR : CETATEXT000007659383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;13423 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - Non déductibilité de la contribution nationale à l'indemnisation accordée en vertu de la loi du 15 juillet 1970.

46-02-03-04, 46-02-04-01, 46-06-03 En vertu de l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée, le capital de reconversion prévu par le décret du 10 mars 1962 modifié ne doit pas être déduit de la contribution nationale à l'indemnisation versée en application de cette loi. Capital de reconversion de 28.000 Frs ayant été versé en 1963 à des rapatriés. Si, par décision prise en 1969, une indemnité particulière de 35.000 Frs leur a ensuite été versée, en mentionnant que le capital de reconversion versé en 1963 avait été servi à titre d'acompte à valoir sur le montant de cette indemnité particulière, cette décision n'a eu pour effet ni de retirer la décision de 1963 ni de modifier la nature juridique du capital de reconversion alors servi. Par suite, le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. ne pouvait légalement déduire de la contribution nationale à l'indemnisation à laquelle les intéressés avaient droit, la somme de 28.000 Frs correspondant au capital de reconversion perçu en 1963 [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Notion d'acompte - Absence - Capital de reconversion antérieurement versé.

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Non déductibilité du capital de reconversion antérieurement perçu.

Références :


1. Cf. A.N.I.F.O.M. c/ Ziza, 6060, 1979-11-14


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, PRESENTES PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT 48, LOTISSEMENT "LOU CASTEL" A CASTRIES HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REFORMATION DES DECISIONS EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE LE MONTANT DE LEURS DROITS A INDEMNISATION ; 2. ANNULE CES DERNIERES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT DEDUIT DE L'INDEMNISATION QU'ELLES LEUR ACCORDAIT UNE SOMME DE 28 000 F QUI LEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE A TITRE DE CAPITAL DE RECONVERSION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1970 ; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR LA LOI DU 22 AVRIL 1975, LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 NE DOIT PAS ETRE DEDUIT DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION VERSEE EN APPLICATION DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRECITES DES 10 MARS 1962 ET 2 MARS 1963, A ACCORDE AUX EPOUX X... UN CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000 F ; QUE, SI UNE DECISION DU 22 AOUT 1969, QUI A ATTRIBUE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE PARTICULIERE DE 35 000 F, A MENTIONNE QUE LE CAPITAL DE RECONVERSION DE 28 000 F VERSE EN 1963 AUX EPOUX X... AVAIT ETE SERVI A TITRE D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE PARTICULIERE, CETTE DECISION N'A EU POUR EFFET NI DE RETIRER LA DECISION DU 11 AVRIL 1963, NI DE MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DU CAPITAL DE RECONVERSION SERVI AUX REQUERANTS EN APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A, PAR SUITE, MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE EN DEDUISANT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DU 6 AVRIL 1977 LA SOMME DE 28 000 F, CORRESPONDANT AU CAPITAL DE RECONVERSION PERCU PAR LES EPOUX X..., DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION A LAQUELLE LES INTERESSES AVAIENT DROIT ; QUE LES EPOUX X... SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 6 AVRIL 1977 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA DEDUCTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION SERVIE AUX EPOUX X... D'UNE SOMME DE 28 000 F CORRESPONDANT AU CAPITAL DE RECONVERSION ATTRIBUE AUX INTERESSES PAR UNE DECISION DU 11 AVRIL 1963. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1962-03-10
Décret 1963-03-02
LOI 1970-07-15 art. 42
LOI 1975-04-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 13423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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