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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 14581

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14581
Numéro NOR : CETATEXT000007683323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;14581 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majoration de l'indemnité pour charges militaires - Bénéficiaire d'un logement offert par l'autorité militaire.

08-01-01-02 Un militaire qui bénéficiait de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié par le décret du 24 février 1973, compte tenu du loyer qu'il acquittait pour se loger dans le secteur privé, a cessé de la percevoir lorsqu'il a accepté un logement offert par l'autorité militaire et correspondant à sa situation de famille. Illégalité de cette décision, au regard de l'article 5 bis précité, dès lors que le loyer de ce logement militaire était supérieur à celui du loyer de référence calculé en fonction de son grade et de ses charges de famille.


Texte :

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 21 JUIN 1978 REFUSANT DE MAINTENIR A SON PROFIT LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; VU LE DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 DISPOSE NOTAMMENT QUE . "DANS LE CAS OU L'AUTORITE MILITAIRE OFFRE A UN MILITAIRE PERCEVANT LA MAJORATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE, UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SA SITUATION DE FAMILLE ET COMPORTANT UN LOYER INFERIEUR AU LOYER LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LADITE MAJORATION, CELLE-CI CESSE DE LUI ETRE VERSEE : - S'IL ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE LOGEMENT OFFERT, AU TERME D'UNE PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE SON ACCEPTATION - S'IL LE REFUSE, A LA DATE A LAQUELLE IL A INFORME L'AUTORITE MILITAIRE DE SON REFUS OU, AU PLUS TARD, A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE VISE CI-DESSUS - " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE M. X..., AFFECTE D'OFFICE A VERSAILLES POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT DU SE LOGER DANS LE SECTEUR PRIVE ET, COMPTE TENU DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, BENEFICIAIT DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, INSTITUEE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 ; QU'IL A QUITTE CE LOGEMENT DES QUE L'AUTORITE MILITAIRE LUI EN A OFFERT UN CORRESPONDANT A SA SITUATION DE FAMILLE, MAIS QUE LE LOYER DE CE LOGEMENT MILITAIRE ETAIT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER DE REFERENCE CALCULE EN FONCTION DE SON GRADE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, FIGURANT A UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVR. 1978 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A CESSE DE LUI VERSER LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; . ANNULATION DE LA DECISION .

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis
Décret 73-231 1973-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 14581
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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