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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 15232

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15232
Numéro NOR : CETATEXT000007683334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;15232 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CONSTRUCTION PORTANT ATTEINTE AU SITE - Absence - Transformation d'un garage en logement.

41-02-04, 68-03-02-08 La transformation d'un garage en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble sis au hameau de Chinaillon [Haute-Savoie] n'étant pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme que le permis de construire a été refusé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard de l'article R - 111-21 du Code de l'urbanisme - Absence - Transformation d'un garage en logement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A RUE SOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE GRAND-BORNAND A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS TENDANT A LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN STATION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A LA REQUETE DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X..., DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REJETEE PAR UN ARRETE DU MAIRE DU GRAND-BORNAND EN DATE DU 15 JUIN 1977, A DEMANDE LE 16 AVRIL SUIVANT AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'ELLE S'EST HEURTEE AU SILENCE DE L'ADMINISTRATION, LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1977, EMANANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, CONSTITUANT SEULEMENT UN AVIS, ET NON PAS UNE DECISION DE REJET ; QUE LA REQUETE, PAR LAQUELLE ELLE A ATTAQUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI LUI A ETE AINSI OPPOSEE PAR LE PREFET, AYANT ETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CDRE DE VIE D'UNE PRETENDUE TARDIVETE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1977 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT, QUI PORTAIT SUR LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN LOGEMENT AU REZ DE CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS AU HAMEAU DE CHINAILLON N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE C'EST, PAR SUITE, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 PRECITE QUE LE MAIRE DU GRAND-BORNAND A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUTE, QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, P LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUIN 1977 ET, D'AUTRE PART, DE CET ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE DE MME X... DIRIGE CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE GRAND-BORNAND EN DATE DU 15 JUIN 1977 ET CET ARRETE SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 15232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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