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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 15614

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Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15614
Numéro NOR : CETATEXT000007675542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-07;15614 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - Intérêts dus sur arrérages d'une pension - Point de départ.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 2 D'UNE DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 QUI A ORDONNE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES DE PENSION DUS A M. X... A COMPTER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMULEE PAR CELUI-CI ET DECLARE QUE CETTE DECISION A EU POUR EFFET D'ORDONNER LE VERSEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION NE PEUT ETRE ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST OUVERT LE DROIT A PENSION DE L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL D'ETAT DOIT ETRE INTERPRETEE COMME RENVOYANT M. X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDER AU VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'INTERETS QUI LUI EST DU A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CELLE-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE, DANS SA DECISION DU 6 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE M. X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QUI LUI EST DU A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CELLES-CI. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1979, n° 15614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1979

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